Justificatif de domicile : documents acceptés par démarche
Quel justificatif de domicile est valable ? Documents acceptés et durée (3 mois, 6 mois, 1 an) pour carte d'identité, passeport, permis, carte grise, banque.
Mis à jour le
À jour · règles vérifiées le
Bail, préavis, dépôt de garantie, quittance de loyer : Papiclair calcule les délais, rédige les courriers et vérifie les mentions obligatoires à partir des textes officiels. Et nos guides vous expliquent chaque étape. Gratuit, sans inscription.
QUITTANCE DE LOYER
octobre 2026
Bailleur
Jean Martin
69002 Lyon
Locataire
Paul Durand
75011 Paris
Détail
Loyer hors charges750,00 €
Charges100,00 €
Total850,00 €
Fait à Lyon, le 3 octobre 2026
Jean Martin
À conserver pendant trois ans (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
16 outils pour chaque étape de la location. Ils calculent vos délais et préparent vos courriers.
Chaque démarche expliquée, avec ses sources officielles.
Comment ça marche
Répondez à quelques questions
Votre situation, en langage simple : type de bail, commune, montants, dates.
On applique la loi, avec la source
Délais, montants et mentions obligatoires sont calculés d'après les textes officiels, cités sous chaque outil.
Téléchargez, signez, envoyez
Un PDF mis en page, signé avec le doigt ou une photo de votre signature, prêt à imprimer ou à envoyer.
Notre méthode
Un modèle trouvé en ligne peut être ancien ou faux. Ici, chaque règle est reliée au texte qui la fixe, et vous voyez quand nous l'avons vérifiée.
Une source officielle pour chaque règle
Délais, montants, mentions obligatoires : tout vient d'une loi, d'un décret, d'un code ou d'une fiche de service-public.gouv.fr.
La date de vérification affichée
Sous chaque outil, la liste de ses sources, avec le jour où nous les avons relues. Vous pouvez tout vérifier vous-même.
Les changements suivis
Indice de référence des loyers publié par l'Insee chaque trimestre, taux de l'intérêt légal chaque semestre, réformes en cours au Parlement : les outils sont mis à jour.
Des calculs testés
Chaque calcul est vérifié automatiquement sur des cas concrets avant chaque mise en ligne. Quand une règle est incertaine, l'outil le dit au lieu de trancher.
Calcul du préavis de location
Répondez à quelques questions simples : l'outil s'occupe des règles et vous donne un résultat clair, prêt à utiliser.
La date exacte de fin
Fins de mois, années bissextiles, week-ends : le calcul suit la règle de date à date du Code de procédure civile.
La zone tendue vérifiée pour vous
Tapez votre commune : l'outil la cherche parmi 34 875 communes dans la liste officielle, sans confondre avec la « zone touristique ».
Tous les motifs de préavis réduit
Mutation, perte d'emploi, premier emploi, santé, RSA, AAH, logement social, violences : avec le justificatif à joindre.
Une lettre adaptée à votre cas
Location vide, meublée ou bail mobilité, seul, en couple ou en colocation : les bonnes mentions, au bon endroit.
Un PDF prêt à envoyer
Signez avec le doigt ou la souris, téléchargez, imprimez. Ou copiez la lettre pour l'envoyer en recommandé électronique.
Votre dernier loyer calculé
Indiquez votre loyer : l'outil calcule ce que vous devrez pour le dernier mois, au prorata des jours.
Un préavis bien donné, c'est quelques points précis. L'outil les contrôle à chaque fois, pour que vous partiez l'esprit tranquille.
Vérifier mon préavisLa mention de la zone tendue est dans votre lettre
C'est elle qui vous donne droit au préavis d'un mois au lieu de trois.
Ce que vous y gagnez : jusqu'à 2 mois de loyer économisés
Votre commune est vérifiée dans la bonne liste
L'outil distingue la zone tendue des plus de 2 000 communes « touristiques », qui n'y donnent pas droit.
Ce que vous y gagnez : un délai sur lequel vous pouvez compter
Le préavis part de la bonne date
Le délai court à partir de la réception de la lettre : l'outil vous donne la date de fin exacte.
Ce que vous y gagnez : une date de départ claire
Votre lettre est envoyée de la bonne façon
Recommandé, remise en main propre ou commissaire de justice : l'outil vous indique ce qui est valable.
Ce que vous y gagnez : un congé valable du premier coup
Restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire a un délai précis pour vous rembourser. S'il le dépasse, l'outil calcule la majoration et prépare votre mise en demeure.
La date limite de restitution
1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.
La majoration de retard chiffrée
10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard commencé, avec le détail du calcul.
Les retenues sans justificatif repérées
Une retenue doit être justifiée par des factures ou des devis : sans justificatif, la somme reste due.
Le montant du dépôt contrôlé
1 mois de loyer maximum en location vide, 2 mois en meublé, aucun en bail mobilité.
Une mise en demeure prête à envoyer
Le montant réclamé, les articles de loi et le délai de paiement : en PDF à signer, à envoyer en recommandé.
Les recours, étape par étape
Conciliation gratuite, puis juge si nécessaire, avec la date limite pour agir (3 ans).
Quittance de loyer
Propriétaire, agence ou locataire : indiquez le loyer et les charges, l'outil rédige la quittance à partir du modèle de service-public.gouv.fr.
Loyer et charges séparés
Le détail exigé par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, avec le total et la somme écrite en lettres.
Un reçu en cas de paiement partiel
Si le loyer n'est pas payé en entier, l'outil prépare un reçu avec le reste dû, comme le prévoit la loi.
L'APL versée au propriétaire
Indiquez l'aide au logement payée directement au bailleur : la quittance montre la part payée par le locataire.
Jusqu'à 12 mois d'un coup
Une quittance par mois dans le même PDF, pour régulariser les mois déjà payés.
Signée sur chaque page
Signez avec le doigt ou la souris, ou importez une photo de votre signature : la signature est ajoutée à chaque quittance du PDF.
Pour le locataire aussi
Une quittance pré-remplie à faire signer et la lettre pour la demander, gratuitement, au propriétaire.
Un modèle trouvé en ligne ne connaît ni votre commune, ni votre bail, ni vos dates.
| Fonction | Modèle classique | Papiclair |
|---|---|---|
| Délai calculé pour votre situation | ||
| Dates exactes : fin du préavis, restitution du dépôt | ||
| Commune vérifiée dans la liste officielle | ||
| Mention de la zone tendue ou du motif, au bon endroit | ||
| Majoration de retard du dépôt calculée | ||
| Sources officielles avec leur date de vérification | ||
| Gratuit et sans inscription |
Gratuit, vraiment
Pas de piège : voici comment le site se finance. Papiclair est indépendant, sans lien avec l'administration, les propriétaires ou les agences.
Pas de compte, pas d'abonnement
Aucune inscription, aucune carte bancaire, aucune version payante : chaque outil est complet.
Financé par des partenaires signalés
Après un document, nous proposons parfois un service utile, comme l'envoi en recommandé en ligne. Il est marqué « Partenaire » : si vous l'utilisez, nous touchons une commission. Vous n'êtes jamais obligé.
Bientôt, de la publicité signalée
Des annonces marquées « Publicité » arriveront prochainement autour des outils, jamais dans le formulaire ni dans votre document.
Jamais financé par vos données
Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur : nous ne voyons ni vos noms, ni vos adresses, ni vos montants. Rien n'est enregistré, rien n'est vendu.
Oui. Tous les outils sont gratuits et complets, sans inscription. Le site se finance par des liens partenaires signalés, comme l'envoi d'une lettre recommandée en ligne, et bientôt par de la publicité signalée. Vous n'êtes jamais obligé de les utiliser.
Ils reprennent les mentions exigées par les textes officiels cités sous chaque outil, par exemple l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 pour la quittance. Vérifiez les informations saisies avant l'envoi. En cas de doute sur votre situation, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Non. Les calculs et les documents sont faits dans votre navigateur : ce que vous saisissez n'est envoyé à aucun serveur. Seule une mesure d'audience anonyme, sans cookie, compte les visites.
Un site indépendant, sans lien avec l'administration, les propriétaires ou les agences. La page À propos explique notre méthode : une source officielle pour chaque règle, une date de vérification, des calculs testés.
Chaque outil affiche sa date de mise à jour et la liste de ses sources, avec le jour de leur vérification. Les valeurs qui changent régulièrement, comme l'indice de référence des loyers ou le taux de l'intérêt légal, sont mises à jour à chaque publication officielle.
Quel justificatif de domicile est valable ? Documents acceptés et durée (3 mois, 6 mois, 1 an) pour carte d'identité, passeport, permis, carte grise, banque.
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Locataire : réussissez votre état des lieux de sortie et récupérez votre dépôt de garantie. Usure normale ou dégradation, qui paie, comment contester.
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Préavis 1 mois au lieu de 3 pour le locataire : motifs (zone tendue, emploi, santé, RSA…), justificatif à joindre et mention à écrire dans le congé.
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Gratuit, et ça le restera. Ouvrez l'outil, répondez, envoyez : c'est tout.