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Caution solidaire en location : modèle d'acte de cautionnement gratuit

Un acte de cautionnement qui reprend les mentions exigées par la loi du 6 juillet 1989 et le code civil : montants en lettres et en chiffres, caution solidaire ou simple, colocation. PDF signé, gratuit, sans inscription.

Mis à jour le · Sources officielles ci-dessous

Pas de garant dans votre entourage ? La garantie Visale d'Action Logement est gratuite, sous conditions.

L'engagement
Type de caution

Votre acte de cautionnement
Il se met à jour pendant que vous complétez, tel qu'il sera imprimé.

À préparer

  • L'acte en deux exemplaires, signés par la caution et le bailleur : un pour chacun
  • Une copie du bail, que le bailleur remet à la caution (obligatoire)
  • La pièce d'identité de la caution
  • Un justificatif de domicile de la caution
  • Un ou plusieurs justificatifs de son activité et de ses ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition…)

Liste des justificatifs selon service-public.gouv.fr.

Aperçu du document

L'essentiel

  • La caution solidaire peut être appelée à payer dès le premier loyer impayé, sans que le bailleur poursuive d'abord le locataire.
  • L'acte reprend le loyer et ses conditions de révision, et fixe un montant maximum garanti écrit en lettres et en chiffres.
  • Depuis le 1er janvier 2022, la mention de la caution n'a plus à être manuscrite, mais la caution doit l'apposer elle-même.
  • Sans durée, la caution peut résilier son engagement, avec effet à la fin du bail en cours ; avec une durée, elle est engagée jusqu'au terme.
  • Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du bail, sous peine de nullité du cautionnement.

Vous allez vous porter garant d’un proche qui loue un logement ? La caution solidaire est un engagement sérieux : en signant l’acte de cautionnement, vous promettez au bailleur de payer les dettes du locataire s’il ne le fait pas. L’outil ci-dessus rédige votre acte de caution solidaire avec les mentions exigées par la loi du 6 juillet 1989 et le code civil, écrit les montants en lettres et en chiffres et prépare un PDF à signer. Ce guide explique ce que contient l’acte, la différence entre caution simple et caution solidaire, la durée de l’engagement et ce qui se passe en cas de loyer impayé : de quoi signer en connaissant vos obligations.

Qu’est-ce qu’une caution solidaire en location ?

Dans le cadre d’une location, la caution solidaire désigne la personne, ou l’organisme, qui s’engage par écrit à payer les dettes du locataire envers le bailleur. On parle aussi de garant. Le plus souvent, c’est un parent ou un ami qui accepte de porter caution solidaire pour faciliter l’accès au logement d’un étudiant, d’un jeune actif ou d’un locataire aux revenus modestes.

L’engagement figure dans un acte de cautionnement, document séparé ou intégré au contrat de bail. La caution couvre les dettes locatives : les loyers, les charges, les éventuels intérêts de retard et les frais de remise en état du logement dégradé. Si la caution ne paie pas, le bailleur peut faire saisir ses biens, ses revenus ou son logement.

Attention à ne pas confondre la caution (une personne) et le dépôt de garantie (une somme d’argent versée à l’entrée dans les lieux), souvent appelé « caution » dans le langage courant. Pour récupérer cette somme à la fin du bail de location, voir notre outil de restitution du dépôt de garantie.

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

Le type de caution, simple ou solidaire, est écrit dans l’acte. La différence entre caution simple et caution solidaire se voit au premier loyer impayé :

  • Caution simple : le bailleur doit d’abord s’adresser au locataire, par un commandement de payer. C’est seulement si le locataire ne paie toujours pas qu’il peut se tourner vers la caution.
  • Caution solidaire : le bailleur peut s’adresser directement à la caution, sans passer par le locataire et sans rechercher s’il pourrait payer.

C’est ce qui distingue la caution solidaire de la caution simple : elle renonce au bénéfice de discussion (exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire) et au bénéfice de division (exiger qu’il divise ses poursuites entre plusieurs cautions).

Contrairement à la caution simple, la caution solidaire permet au bailleur de solliciter la caution dès le premier impayé : c’est la forme que la plupart des propriétaires demandent. Pour la personne se portant caution, l’engagement est plus lourd. Entre caution simple et solidaire, le choix revient en pratique au bailleur, mais il doit figurer clairement dans l’acte.

Que doit contenir l’acte de caution solidaire ?

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le contenu de l’acte de caution d’un bail d’habitation. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement : un acte de cautionnement solidaire doit donc les respecter toutes. Il doit faire apparaître :

  • le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu’ils figurent dans le bail (par exemple la révision annuelle selon l’indice de référence des loyers, l’IRL) ;
  • la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. […] » ;
  • la mention de l’article 2297 du code civil, apposée par la caution elle-même : elle s’engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, c’est la somme en lettres qui compte. Pour une caution solidaire, la mention précise qu’elle ne peut pas exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire ou divise ses poursuites ;
  • dans le cadre d’une colocation, le colocataire dont le départ mettra fin à l’engagement de la caution.

Enfin, l’acte est signé par la caution, et le bailleur lui remet un exemplaire du contrat de location. Cette remise à la caution est elle aussi une condition de validité. Notre modèle d’acte de caution solidaire reprend toutes ces mentions et ajoute l’identité des parties, l’adresse du logement, la date du bail et la durée de l’engagement.

La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la mention n’a plus à être écrite à la main : elle reste possible, mais elle n’est plus imposée. Beaucoup de modèles de lettre en ligne affirment encore le contraire.

Le code civil exige en revanche que la caution appose elle-même la mention de son engagement. Le moyen le plus simple de le prouver reste de la recopier à la main : c’est pourquoi notre acte imprime le texte de la mention, suivi de lignes où la caution peut le recopier avant de signer. L’acte peut aussi être signé électroniquement.

Comment remplir notre modèle d’acte de caution solidaire ?

Plutôt qu’un modèle type à compléter à la main, l’outil construit l’acte à partir de vos réponses :

  1. Choisissez le type de caution (solidaire ou simple) et la durée de l’engagement.
  2. Indiquez le montant maximum garanti. L’outil propose 36 mois de loyer et charges, la recommandation du modèle publié par la Caf et l’ADIL ; ce n’est pas une règle légale et vous pouvez le modifier.
  3. Renseignez la caution, le locataire, le bailleur et le logement, puis le loyer, les charges et les conditions de révision du bail. L’acte doit reprendre ces conditions à l’identique : recopiez-les depuis le contrat de bail.
  4. Relisez l’acte dans l’aperçu. Les montants s’écrivent en lettres et en chiffres automatiquement.
  5. Signez sur l’écran ou après impression, en deux exemplaires : un pour la caution, un pour le bailleur.

Rien n’est envoyé ni enregistré : votre lettre de caution solidaire est préparée dans votre navigateur. Ce modèle de caution convient aussi pour une caution simple : il suffit de changer le type.

Quels documents fournir avant de se porter caution ?

Avant de se porter caution, il faut réunir ses justificatifs. Le bailleur ne peut demander à une caution personne physique que les pièces prévues par le décret du 5 novembre 2015 :

  • une pièce d’identité en cours de validité, avec photo ;
  • un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois, avis de taxe foncière…) ;
  • un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle (contrat de travail, carte professionnelle, extrait Kbis…) ;
  • un ou plusieurs justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, justificatif de pension ou de retraite…).

Notre outil dossier de location établit la liste exacte selon la situation de la caution et du locataire.

La caution peut fournir des copies, mais le bailleur peut exiger de voir l’original. Prenez aussi le temps de lire le bail : la caution d’un locataire répond des obligations qu’il y a prises.

Quelle est la durée de l’engagement de la caution ?

Tout dépend de ce qu’indique l’acte :

  • Caution à durée déterminée (par exemple 3 ans) : la caution ne peut pas résilier son engagement avant ce terme. Elle reste tenue des dettes locatives jusqu’à la date prévue, même si la durée du bail est différente.
  • Caution à durée indéterminée : la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception. Mais la résiliation ne prend effet qu’à la fin du bail en cours : jusque-là, elle reste tenue des dettes.

L’engagement prend aussi fin quand le locataire quitte le logement, à l’expiration de son préavis. Au décès de la caution, si l’acte ne prévoit rien, ses héritiers doivent les dettes nées avant le décès, mais pas celles nées après.

Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ?

Le bailleur peut réclamer les loyers et charges impayés pendant 3 ans. Quand il fait délivrer un commandement de payer au locataire, il doit le signifier à la caution dans les 15 jours ; à défaut, la caution ne peut pas être tenue des pénalités ou des intérêts de retard.

En tant que caution solidaire, vous pouvez recevoir une demande de paiement dès le premier impayé : le bailleur peut se retourner contre la caution, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Avec une caution simple, il doit d’abord poursuivre le locataire. Dans les deux cas, la caution qui a des difficultés dispose de recours : elle peut demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection, et saisir la commission de surendettement si ces délais ne suffisent pas.

Côté bailleur, notre outil loyer impayé calcule la dette et prépare les lettres de relance, dont celle à la caution.

Comment fonctionne la caution solidaire en colocation ?

Dans le cadre d’une colocation avec un bail unique, l’acte doit désigner le colocataire dont le départ mettra fin à l’engagement de la caution. Si le bail contient une clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution peuvent être tenus de payer la totalité du loyer, y compris la part des autres colocataires.

Quand le colocataire garanti donne congé, lui et sa caution restent tenus jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau colocataire le remplace avant. Sans clause de solidarité, chacun ne doit que sa part, jusqu’à la fin de son préavis.

Quand le bailleur ne peut-il pas exiger une caution ?

La loi limite le cumul des garanties :

  • un bailleur particulier qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut exiger une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti ;
  • un bailleur personne morale (une société, un bailleur institutionnel) ne peut pas demander de caution à un étudiant boursier de l’enseignement supérieur, sauf s’il s’agit d’une société civile familiale.

À l’inverse, le bailleur ne peut pas refuser une caution au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas en métropole (article 22-1 de la loi de 1989).

Pas de garant ? La garantie Visale

Si personne dans votre entourage ne peut se porter caution, la garantie Visale d’Action Logement est une caution gratuite, accordée sous conditions (âge, statut, logement). En cas d’impayé, Action Logement paie d’abord le bailleur, puis se retourne vers le locataire. La demande se fait avant la signature du bail, sur le site Visale.

L’essentiel à retenir

  • La caution solidaire peut être appelée à payer dès le premier impayé ; la caution simple seulement après le locataire.
  • L’acte reprend le loyer, ses conditions de révision, l’article 22-1 de la loi de 1989 et la mention de l’article 2297 du code civil, avec un montant maximum en lettres et en chiffres.
  • La mention n’a plus à être manuscrite depuis 2022, mais la caution doit l’apposer elle-même : la recopier à la main reste le plus sûr.
  • Avec une durée, la caution est engagée jusqu’au terme ; sans durée, elle peut résilier, avec effet à la fin du bail.
  • Le bailleur remet un exemplaire du bail à la caution, et chacun garde un exemplaire signé de l’acte.

Questions fréquentes

La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2022. Le code civil exige que la caution appose elle-même la mention de son engagement, avec le montant en lettres et en chiffres. La recopier à la main reste le moyen le plus simple de prouver qu'elle l'a apposée elle-même.

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers la caution. Avec une caution solidaire, il peut demander le paiement à la caution dès le premier impayé, sans rechercher si le locataire peut payer.

Le bailleur doit-il remettre le bail à la caution ?

Oui. La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, sous peine de nullité du cautionnement.

Peut-on signer un acte de caution solidaire à distance ?

Oui : l'acte peut être signé électroniquement, ou imprimé, signé et renvoyé. Avec notre modèle, chacun peut aussi signer sur l'écran avant de télécharger le PDF. Gardez chacun un exemplaire.

Combien de temps la caution est-elle engagée ?

Pendant la durée écrite dans l'acte. Si l'acte ne prévoit pas de durée, la caution peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée, mais la résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail en cours.

Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).

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Bail de location

Bail vide ou meublé sur le contrat type d'octobre 2026, avec vérification du loyer, du dépôt et de la durée.

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Quittance de loyer

Quittance ou reçu de loyer en PDF, mois par mois, et lettre pour la demander au propriétaire.

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Constat dégât des eaux

Constat dégât des eaux rempli en ligne, délai de déclaration et destinataires, PDF à signer.

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Sources