L'essentiel
- Le propriétaire doit louer un logement décent et faire les réparations autres que l'entretien courant.
- Le locataire prend en charge l'entretien courant et les petites réparations, sauf usure due au temps ou défaut.
- Ne cessez jamais de payer votre loyer, même si les travaux ne sont pas faits.
- Signalez le problème par lettre recommandée, puis mettez le propriétaire en demeure : deux mois après, le juge peut être saisi.
- Si vous touchez une aide au logement, la Caf peut la conserver jusqu'à 18 mois tant que les travaux ne sont pas faits.
Un logement insalubre, indécent ou simplement en mauvais état : que faire, et qui doit réparer ? L’outil ci-dessus vous dit qui doit payer la réparation, quelles démarches suivre et prépare la lettre au propriétaire, d’après les textes officiels cités en bas de page. Ce guide explique ensuite ce qu’est l’insalubrité, comment la signaler et comment faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?
Selon l’article L1331-22 du code de la santé publique, un logement est insalubre lorsqu’il constitue, par lui-même ou par ses conditions d’occupation, un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. L’insalubrité vise donc les situations graves : humidité permanente et moisissures étendues, installation électrique dangereuse, infestation, absence de chauffage ou d’eau, risque d’intoxication.
On parle aussi d’habitat indigne. Ce terme regroupe l’habitat insalubre, les logements qui font l’objet d’une mesure de mise en sécurité (par exemple un risque de chute ou d’effondrement) et les locaux impropres à l’habitation. Vivre dans un logement indigne n’est jamais une fatalité : la loi protège les occupants et oblige le propriétaire à faire les travaux nécessaires.
Logement insalubre, indécent ou indigne : quelle différence ?
Un logement indécent ne respecte pas les critères de décence fixés par décret. Le problème se règle entre l’occupant et le bailleur : à l’amiable, puis devant le juge si besoin.
L’insalubrité d’un logement va plus loin : elle met en danger la santé ou la sécurité de ses occupants. Elle relève alors d’une procédure administrative, conduite par le préfet pour protéger la sécurité et la santé des personnes. Lorsqu’un logement est considéré comme insalubre, il est forcément non décent ; l’inverse n’est pas toujours vrai. En pratique, commencez par écrire à votre propriétaire, et signalez la situation aux autorités si votre santé et votre sécurité sont en jeu.
Quels sont les critères d’un logement décent ?
Le propriétaire doit fournir un logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les critères : le logement doit être protégé contre les infiltrations d’eau et d’air, disposer d’une installation électrique et de gaz aux normes, d’un chauffage et d’une production d’eau chaude en bon état, d’une aération suffisante qui évacue l’humidité, d’une cuisine et de sanitaires, et ne pas être infesté par des nuisibles ou des parasites.
Il doit aussi avoir une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, et respecter un niveau minimal de performance énergétique, dont le calendrier est en cours de modification par le Parlement. Si l’un de ces critères manque, le logement doit être remis en état par le propriétaire.
Comment savoir si votre logement est insalubre ?
Certains signes doivent vous alerter : moisissures qui reviennent malgré l’aération, murs qui ruissellent, fils électriques à nu ou prises qui chauffent, chauffage absent ou en panne durable, fuites répétées, présence de rats, de cafards ou de punaises de lit, odeurs d’égout ou de gaz. Si ces problèmes représentent un risque pour la santé, le logement peut être insalubre.
Seuls l’agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de votre ville peuvent faire constater officiellement l’insalubrité. En attendant, prenez des photos datées et notez depuis quand dure le problème : ce sont vos preuves.
Qui doit faire les travaux : locataire ou bailleur ?
Le locataire prend en charge l’entretien courant et les petites réparations, appelées réparations locatives, listées par le décret du 26 août 1987 : joints, flexibles, mécanisme de la chasse d’eau, ampoules et interrupteurs, petites pièces des serrures, entretien annuel de la chaudière, ramonage.
Le bailleur prend en charge tout le reste. Il doit aussi faire les réparations locatives lorsqu’elles sont dues à la vétusté (l’usure due au temps), à un défaut de construction ou à un cas de force majeure.
| Problème | Locataire | Propriétaire |
|---|---|---|
| Chaudière | entretien annuel, petites pièces (joints, clapets) | panne, remplacement d’une chaudière usée |
| Ballon d’eau chaude | entretien courant, détartrage | remplacement d’un ballon hors service |
| Fuite d’eau | joints, colliers, flexibles, chasse d’eau | canalisations usées, infiltrations par le toit ou les murs |
| Humidité, moisissure | aérer, ne pas boucher les grilles d’aération | ventilation absente ou en panne, infiltrations |
| Électricité | ampoules, interrupteurs, fusibles | installation vétuste ou dangereuse |
| Fenêtres, portes | graisser, petites pièces, vitre cassée | menuiseries usées qui laissent passer l’air ou l’eau |
| Volets | s’ils ont été abîmés par le locataire | dans les autres cas |
Que faire en cas de logement insalubre ? Les démarches à suivre
- Prévenez votre propriétaire par écrit. Décrivez l’état du logement, depuis quand dure le problème, et joignez des photos. L’outil prépare cette lettre, d’après le modèle de signalement de service-public.gouv.fr.
- Envoyez-la en recommandé avec avis de réception et gardez une copie.
- Mettez-le en demeure. Sans réponse ou en cas de refus, envoyez une mise en demeure de faire les travaux nécessaires.
- Signalez le logement si le danger pour la santé est sérieux : voir ci-dessous.
- Engager une procédure : si rien ne bouge deux mois après la mise en demeure, place à la conciliation gratuite, puis au juge.
Pour être conseillé gratuitement, appelez l’ADIL de votre département, au 0 806 706 806.
Comment signaler un logement insalubre ?
Toute personne qui a connaissance d’une situation contraire aux règles d’hygiène et de salubrité doit la signaler au préfet, par tous moyens. Vous pouvez passer par la mairie, par l’agence régionale de santé ou, dans de nombreux départements, par Signal Logement, le service en ligne de l’État pour signaler un logement indécent ou insalubre.
L’ARS ou le service communal d’hygiène et de santé visite alors le logement et rédige un rapport. Le propriétaire peut présenter ses observations avant que le préfet ne décide des mesures. En cas de danger imminent, le préfet ordonne sans attendre les mesures indispensables pour faire cesser le danger.
Quelles sont les conséquences d’un arrêté d’insalubrité ?
À la fin de la procédure, le préfet peut prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité. Il impose au propriétaire d’un logement insalubre les travaux à réaliser, dans un délai d’au moins un mois. S’il ne les fait pas, il doit payer une astreinte, jusqu’à 1 000 € par jour de retard, et le préfet peut faire exécuter les travaux d’office, à ses frais.
Pour les occupants, le loyer cesse d’être dû à partir du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté, et jusqu’à la fin des travaux. Si le logement devient inhabitable pendant les travaux, le propriétaire doit vous héberger. En cas d’interdiction définitive d’habiter, il doit assurer votre relogement et vous verser une indemnité égale à trois mois de votre nouveau loyer. Tant qu’aucune offre de relogement adaptée ne vous a été faite, vous ne pouvez pas être expulsé.
Peut-on arrêter de payer son loyer ?
Non, jamais de votre propre initiative. Même dans un logement dégradé, vous devez continuer à payer ce que prévoit le bail. Seul le juge peut accorder une réduction de loyer ou suspendre son paiement, et seul un arrêté d’insalubrité suspend le loyer automatiquement. Arrêter de payer vous exposerait à une procédure pour loyer impayé.
Que fait la Caf en cas de logement non décent ?
Si vous touchez une aide au logement (APL, ALF ou ALS), prévenez l’organisme qui la verse (Caf ou MSA). Si le logement est reconnu non décent, l’aide est conservée jusqu’à 18 mois, le temps des travaux : vous ne payez que votre part du loyer et des charges. Une fois les travaux faits, l’aide conservée est versée au bailleur ; s’il ne les fait pas, il la perd. L’information envoyée par cet organisme au propriétaire vaut mise en demeure.
Humidité et moisissures : qui est responsable ?
C’est la situation la plus fréquente. L’occupant doit aérer chaque jour et ne pas boucher les grilles d’aération. Mais si l’humidité vient d’infiltrations, de remontées d’eau ou d’une ventilation absente ou en panne, c’est au propriétaire de faire les travaux : le logement doit permettre l’évacuation de l’humidité. Des moisissures importantes peuvent rendre le logement insalubre : pensez alors à Signal Logement. Après une fuite ou une infiltration, déclarez le sinistre à votre assureur avec notre constat amiable dégât des eaux.
Quels sont les recours du locataire ?
Deux mois après une mise en demeure restée sans réponse, ou si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Avant, une conciliation gratuite est possible : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à leur réalisation. Pour garantir un logement digne et protéger la santé et la sécurité de l’occupant, la loi donne à chacun les moyens de faire valoir ses droits.
L’essentiel à retenir
- Un logement insalubre présente un danger pour la santé ou la sécurité ; un logement indécent ne respecte pas les critères minimaux.
- Entretien courant et petites réparations : le locataire ; usure, panne, défaut : le propriétaire.
- Ne cessez jamais de payer votre loyer de vous-même.
- Signalez par lettre recommandée, puis mettez en demeure ; deux mois après, le juge peut être saisi.
- Danger pour la santé : mairie, ARS ou Signal Logement ; danger immédiat : 112.
- Aide au logement : l’organisme payeur peut la conserver jusqu’aux travaux.
Questions fréquentes
Peut-on arrêter de payer le loyer si le logement est indécent ?
Non. Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer, même si le propriétaire ne fait pas les travaux. Seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer, ou un arrêté d'insalubrité le suspendre.
Qui paie l'entretien de la chaudière ?
Le locataire, chaque année, sauf si le bail prévoit le contraire. En revanche, si la chaudière est usée ou tombe en panne sans faute du locataire, la réparation ou le remplacement est à la charge du propriétaire.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour faire les travaux ?
Aucun délai fixe n'est prévu pour un signalement simple. Après une mise en demeure par lettre recommandée, si le propriétaire ne répond pas ou refuse pendant deux mois, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Que fait la Caf si mon logement n'est pas décent ?
Si le logement est reconnu non décent, la Caf ou la MSA conserve l'aide au logement jusqu'à 18 mois, le temps des travaux. Vous ne payez que votre part du loyer et des charges. Si le propriétaire ne fait pas les travaux, il perd l'aide conservée.
Quelle différence entre logement indécent et insalubre ?
Un logement indécent ne respecte pas les critères minimaux fixés par décret : c'est une affaire entre le locataire et le propriétaire, réglée à l'amiable ou par le juge. Un logement insalubre présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants : après constat de l'ARS ou du service communal d'hygiène et de santé, le préfet peut prendre un arrêté qui oblige le propriétaire à faire les travaux et suspend le loyer.
Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).