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Bail mobilité : modèle de contrat de location de courte durée (1 à 10 mois)

Vous louez un logement meublé à un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission ? L'outil prépare un bail mobilité conforme à la loi : locataire éligible, durée de 1 à 10 mois, loyer et forfait de charges vérifiés, sans dépôt de garantie. Gratuit, sans compte : vos données restent dans votre navigateur.

Mis à jour le · Sources officielles ci-dessous

Le locataire

Seules ces situations ouvrent droit au bail mobilité. Elles s'apprécient au jour de l'entrée dans le logement.

Votre bail mobilité
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À joindre au bail

    Règles du bail mobilité : articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance).

    Aperçu du document

    L'essentiel

    • Contrat de location meublée conclu pour une durée d'un mois au minimum et de dix mois au maximum, ni renouvelable ni reconductible (article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989).
    • Réservé au locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire.
    • Aucune garantie en argent ne peut être exigée ; un garant ou la garantie Visale reste possible.
    • Pas de révision en cours de bail, et des charges payées au forfait, sans régularisation.
    • Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis ; le bailleur attend le terme prévu.

    Ce contrat permet de louer un appartement meublé pour quelques mois à une personne en situation de mobilité temporaire : étudiant, stagiaire, apprenti, salarié en mission. Ses règles sont strictes, et une erreur de rédaction le transforme en location meublée d’un an. L’outil ci-dessus prépare un modèle de bail mobilité conforme ; voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité, avec les sources officielles.

    Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

    Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé, créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 pour les personnes en mobilité. Ses règles figurent aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs ». Elles sont d’ordre public : aucune clause ne peut y déroger, même avec l’accord du locataire.

    Le bail mobilité est un bail à part. Les règles de la location meublée classique (titre Ier bis, voir notre bail de location) ne s’appliquent pas, sauf exception prévue par la loi. Certaines règles générales restent valables : décence du logement, état des lieux, diagnostics, clauses interdites, plafonds d’honoraires, quittance, garant et règles de zone tendue.

    Quel logement peut être loué avec un bail mobilité ?

    Peut faire l’objet d’un bail mobilité tout appartement ou maison meublé au sens de l’article 25-4 : le logement doit contenir le mobilier minimum fixé par décret (voir plus bas). Il doit aussi être décent, ce qui exclut notamment un logement classé G au DPE depuis le 1er janvier 2025.

    Sont exclus les logements-foyers et les logements conventionnés avec l’État. Un logement vide ne peut pas être loué ainsi : il faut alors un bail de location vide.

    Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?

    Les conditions du bail mobilité portent sur la situation du locataire. Il doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, qu’il se trouve dans l’une de ces situations (article 25-12) :

    • formation professionnelle ;
    • études supérieures ;
    • contrat d’apprentissage ;
    • stage ;
    • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
    • mutation professionnelle ;
    • mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

    Le motif s’apprécie au jour où la location commence, pas au jour où le bail est signé. Le salarié fournit par exemple une attestation de l’employeur, l’étudiant un certificat de scolarité. Le contrat indique ce motif : sans lui, le bénéfice du bail mobilité est perdu.

    Côté bailleur, aucune condition particulière : particulier ou société, il peut conclure un bail lui-même ou passer par une agence. Aucune condition de ressources ne s’applique au locataire.

    Formulaire de l'outil bail mobilité : choix de la situation du locataire avec le justificatif à demander, et panneau de vérification sans point bloquant avec la date de fin du bail.
    L’outil indique le justificatif à demander selon la situation du locataire et vérifie le bail avant le PDF (exemple fictif).

    Quelle est la durée du bail mobilité ?

    Le bail mobilité est conclu pour une durée d’un mois au minimum et de dix mois au maximum (article 25-14). La durée est libre entre ces deux limites, par exemple 3 mois pour un stage ou 9 mois pour une année universitaire.

    La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas dix mois. Un contrat de 6 mois peut ainsi être prolongé de 4 mois au maximum, par un avenant signé avant le terme.

    La loi du 26 novembre 2025 permet une durée d’une semaine à 18 mois dans une résidence à vocation d’emploi. Le service public précise qu’un décret doit être publié pour que cette règle entre en vigueur ; au 8 octobre 2026, il n’est pas paru. L’outil applique donc la durée de droit commun.

    Le bail mobilité est-il renouvelable ?

    Non. Il n’est ni renouvelable ni reconductible : à l’échéance du bail, la location s’arrête d’elle-même, sans congé à donner. Seul un avenant unique peut allonger la durée, dans la limite de dix mois au total.

    Si les deux parties veulent continuer, elles doivent conclure un nouveau bail. Ce contrat pour le même appartement relève alors des règles de la location meublée classique, avec une durée d’un an.

    Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de bail mobilité ?

    Le bail signé est un contrat écrit. L’article 25-13 liste ses mentions :

    • le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège, et ceux de son mandataire éventuel ;
    • le nom du locataire ;
    • la date de prise d’effet ;
    • la durée ;
    • la consistance et la destination du logement, la surface habitable ;
    • les locaux et équipements privatifs, et les parties communes ;
    • le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
    • le motif qui justifie ce type de contrat ;
    • la somme payée par le précédent occupant, s’il est parti moins de dix-huit mois avant la signature ;
    • la nature et le montant des travaux réalisés depuis le dernier contrat ;
    • une mention rappelant que le bailleur ne peut exiger aucune somme en garantie.

    Le contrat indique aussi qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. Attention : si cette mention, la durée ou le motif manque, il est soumis aux règles de la location meublée classique, avec une durée d’un an. C’est l’erreur la plus fréquente sur un modèle téléchargé.

    Aperçu du contrat de bail mobilité généré par l'outil : titre, mention du titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, désignation des parties et motif du locataire.
    Le contrat généré commence par la mention du titre Ier ter et le motif du locataire (exemple fictif).

    Un dépôt de garantie est-il autorisé pour un bail mobilité ?

    Non. L’article 25-17 est clair : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Cette règle protège les personnes en mobilité, qui déménagent souvent et ne peuvent pas avancer plusieurs sommes à la fois.

    Le propriétaire garde deux protections :

    • Le garant : une personne s’engage à payer à la place du locataire défaillant. Notre outil de caution solidaire prépare l’acte.
    • La garantie Visale : proposée gratuitement par Action Logement, elle peut couvrir ce type de location, sous conditions. Le locataire la demande avant la signature.

    En colocation, une clause de solidarité entre les colocataires ou leurs garants est réputée non écrite (article 25-13, II). Chacun ne répond que de sa part.

    Comment sont fixés le loyer et les charges d’un bail mobilité ?

    Le montant est fixé librement entre les parties et ne peut pas être révisé en cours de bail (article 25-16) : pas d’indexation sur l’IRL, même sur dix mois. Les règles de zone tendue s’appliquent toutefois :

    • Relocation en zone tendue : le nouveau montant ne peut pas dépasser celui payé par le précédent occupant, sauf exceptions (décret n° 2017-1198, prorogé jusqu’au 31 juillet 2027).
    • Encadrement : à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, en Plaine Commune, Est Ensemble, au Pays basque et dans une partie de la métropole de Grenoble, le montant ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Le service public confirme que l’encadrement des loyers concerne aussi ces locations.
    • Classe F ou G : pas de hausse à la relocation, et un logement classé G n’est plus décent depuis le 1er janvier 2025.

    Les charges locatives sont payées sous la forme d’un forfait versé en même temps (article 25-18). Ce forfait ne donne lieu à aucune régularisation : ni complément ni rappel à la fin. Son montant doit correspondre aux dépenses réelles et ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte.

    Peut-on signer un bail mobilité en colocation ?

    Oui, avec un contrat unique pour tous ou un contrat par colocataire. Chacun doit alors justifier lui-même de sa situation : étudiant, stagiaire, salarié en mission temporaire…

    La différence avec une colocation en bail classique tient à la solidarité. Toute clause de solidarité entre les colocataires, ou entre leurs garants, est réputée non écrite. Si l’un part ou ne paie pas, les autres ne paient pas à sa place.

    Que se passe-t-il à la fin d’un bail mobilité ?

    La location prend fin à la date prévue, sans démarche. Le bailleur ne peut pas donner congé avant, sauf résiliation par le juge en cas de manquement du locataire.

    Le locataire, lui, peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois (article 25-15). Le congé est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le délai court à partir de la réception. Le locataire paie jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouvel occupant entre avant, en accord avec le propriétaire. Notre outil de préavis de location calcule la date de fin et prépare la lettre.

    Au départ, un état des lieux de sortie est comparé à celui d’entrée. Faute de somme versée en garantie, le bailleur qui constate des dégradations en demande le paiement au locataire ou à son garant.

    Bail mobilité, bail meublé classique ou bail étudiant : quel type de bail choisir ?

    Les spécificités du bail mobilité le distinguent des autres contrats. Le bon choix dépend de l’occupant et de la durée :

    Bail mobilité Location meublée classique Bail étudiant
    Durée 1 à 10 mois 1 an, reconductible 9 mois
    Locataire en mobilité (7 situations) tout locataire étudiant
    Garantie en argent interdite 2 mois maximum 2 mois maximum
    Révision impossible possible (IRL) possible (IRL)
    Charges forfait provisions ou forfait provisions ou forfait
    Préavis du locataire 1 mois 1 mois 1 mois

    Le choix se fait entre le propriétaire et le locataire avant la signature. Pour une durée plus longue, ou si l’occupant n’entre dans aucune des situations prévues, il faut un bail de location meublée : notre outil de bail de location le prépare. Ce contrat ne sert pas non plus pour une location saisonnière ou touristique.

    Quels documents joindre au contrat de location ?

    Le logement doit être décent et meublé. La liste fixée par le décret n° 2015-981 comprend : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation, vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien ménager adapté au logement.

    Avant la signature, le bailleur remet ou joint au contrat :

    • l’état des lieux d’entrée, établi lors de la remise des clés ;
    • l’inventaire et l’état détaillé du mobilier ;
    • le dossier de diagnostic technique (DPE, électricité, gaz, plomb, risques…) ;
    • les extraits du règlement de copropriété, si l’immeuble est en copropriété.

    Notre outil d’état des lieux prépare l’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier, avec photos.

    Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité : avantages et inconvénients ?

    Pour le propriétaire, l’intérêt est la souplesse : louer quelques mois entre deux occupants, sans s’engager pour un an, avec une date de départ connue. Le montant et le forfait sont fixés dès le départ.

    Les contraintes sont réelles : pas de garantie en argent, pas de révision, un forfait sans régularisation, et un locataire qui peut partir avec un mois de préavis. Les baux mobilité ne conviennent qu’aux situations prévues par la loi : louer à un autre public expose à la requalification en location meublée classique.

    À retenir

    • Location d’un logement meublé de courte durée, d’un à dix mois, ni renouvelable ni reconductible.
    • Réservée au locataire en études, formation, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire, à la date de prise d’effet.
    • Le contrat mentionne « bail mobilité », sa durée et le motif : sans eux, c’est une location meublée classique.
    • Aucune garantie en argent ; garant ou garantie Visale possibles, sans solidarité entre colocataires.
    • Montant non révisable, mais soumis aux règles de zone tendue ; charges au forfait, sans régularisation.
    • Le locataire part quand il veut avec un mois de préavis ; le bailleur attend le terme.

    Questions fréquentes

    Peut-on prolonger au-delà de dix mois ?

    Non. La durée totale ne dépasse pas dix mois, avenant compris. La loi prévoit jusqu'à 18 mois dans une résidence à vocation d'emploi, mais cette règle attend encore son décret d'application.

    Le propriétaire peut-il demander une somme en garantie ?

    Non, l'article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 l'interdit et le contrat doit le rappeler. Il peut en revanche demander un garant ou s'appuyer sur la garantie Visale.

    Que se passe-t-il au terme du contrat ?

    La location s'arrête à la date prévue, sans congé. Pour continuer, les parties signent un autre contrat pour le même appartement : c'est alors une location meublée d'un an.

    L'encadrement des loyers s'applique-t-il ?

    Oui. Dans les communes en zone tendue, les règles de relocation s'appliquent, et l'encadrement concerne aussi les logements loués avec un bail mobilité.

    Faut-il utiliser le contrat type de la location meublée ?

    Non. Ce bail a son propre régime et n'utilise pas le contrat type du décret de 2015. Il doit en revanche contenir les mentions de l'article 25-13.

    Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).

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    Acte de caution solidaire ou simple, montants en lettres, mentions obligatoires et PDF signé.

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    Bail de location

    Bail vide ou meublé sur le contrat type d'octobre 2026, avec vérification du loyer, du dépôt et de la durée.

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    Quittance de loyer

    Quittance ou reçu de loyer en PDF, mois par mois, et lettre pour la demander au propriétaire.

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    Sources