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Bail de location : modèle de bail de location vide ou meublé (contrat type d'octobre 2026)

Vous louez un logement comme résidence principale du locataire ? L'outil vérifie votre bail de location vide ou meublé avant la signature : durée, dépôt de garantie, loyer en zone tendue, classe du DPE et honoraires. Gratuit, sans compte : vos données restent dans votre navigateur.

Mis à jour le · Sources officielles ci-dessous

Le logement
Type de location

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Votre bail de location
Contrat type du 1er octobre 2026, mis à jour pendant que vous complétez.

Indiquez le loyer, le dépôt et la surface pour vérifier le bail.

À joindre au bail

    Texte du contrat type : décret n° 2015-587 (Légifrance).

    Aperçu du document

    L'essentiel

    • Le bail de location d'une résidence principale est obligatoirement écrit et doit respecter un contrat type fixé par décret (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
    • Un nouveau contrat type s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire réécrite, nouvelles mentions.
    • Durée minimale : 3 ans pour un logement nu (6 ans si le bailleur est une société), 1 an en location meublée (9 mois pour un étudiant).
    • Montant du dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges au maximum en vide, 2 mois en meublé.
    • Les logements classés G au DPE ne sont plus décents depuis le 1er janvier 2025 : ils ne peuvent pas faire l'objet d'un nouveau bail.

    Vous mettez en location un logement vide ou meublé comme résidence principale du locataire ? L’outil ci-dessus vérifie la durée, le dépôt de garantie, le loyer et la classe du DPE avant que vous signiez. Ce guide reprend chaque règle du bail de location, avec ses sources officielles.

    Qu’est-ce qu’un bail de location ?

    Le bail de location, ou contrat de location d’un logement, est un contrat par lequel le propriétaire (le bailleur) met ce logement à la disposition d’un locataire contre un loyer. « Bail », « contrat de location » et « bail d’habitation » désignent le même document. Les contrats de location d’une résidence principale, vide ou meublée, sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Tout contrat de location d’une résidence principale est un contrat écrit. Le bail doit être établi en autant d’exemplaires que de parties et suivre le bail type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : un modèle pour la location vide (logement nu), un autre pour la location meublée. Les deux modèles servent aussi pour une colocation avec un bail unique. Bailleur et locataire peuvent ajouter des conditions particulières dans le bail, à condition qu’elles ne contredisent pas la loi.

    Un contrat de location peut être signé entre particuliers, sans agence. Il prend la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique devant notaire.

    Ce qui change au 1er octobre 2026

    Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types. Les nouveaux modèles concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 :

    • Clause résolutoire : le bail est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement de la garantie, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
    • Clauses résolutoires facultatives : défaut d’assurance du locataire (un mois après commandement), troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive, non-respect de la servitude de résidence principale.
    • Servitude de résidence principale : si le logement y est soumis (article L151-14-1 du code de l’urbanisme), le bail doit le mentionner.
    • Téléphone portable du bailleur et du locataire : mention facultative.

    Beaucoup de modèles de bail gratuits à télécharger n’ont pas encore intégré ces changements : un modèle ancien n’est plus forcément conforme à la loi pour un bail signé aujourd’hui. Vérifiez la date du bail type que vous utilisez.

    Quel type de bail choisir pour mettre en location un logement ?

    Le contrat change selon le type de location et l’occupant. Pour une location à titre de résidence principale, vous signez un contrat de location vide (logement nu) ou un bail meublé, selon le contrat type. Les contrats de location d’un autre type obéissent à d’autres règles :

    • Bail mobilité : le bail mobilité est un contrat de location meublée pour un occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…), d’une durée de 1 à 10 mois. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Il a son propre régime et n’utilise pas le contrat type de la location avec meubles.
    • Location saisonnière : la location d’un logement meublé de tourisme pour quelques jours ou semaines n’est pas une résidence principale ; elle n’entre pas dans la loi du 6 juillet 1989 et ne suit pas le contrat type.
    • Colocation : avec un bail unique signé par tous les colocataires, vous utilisez le même modèle que pour un bail vide ou un bail meublé.

    L’outil prépare le bail pour un logement loué comme résidence principale, y compris en colocation avec un bail unique. Il ne prépare pas de contrat saisonnier ; pour un locataire en mobilité, utilisez notre modèle de bail mobilité.

    Bail de location : vide ou meublée, les différences

    Vide Meublé
    Durée minimale 3 ans (bailleur particulier ou SCI familiale), 6 ans (société) 1 an, 9 mois pour un étudiant
    Dépôt de garantie 1 mois de loyer hors charges maximum 2 mois de loyer hors charges maximum
    Charges Provisions avec régularisation annuelle Provisions ou forfait
    Préavis du locataire 3 mois, 1 mois en zone tendue et dans certains cas 1 mois
    Préavis du bailleur 6 mois avant le terme 3 mois avant le terme
    Annexe propre — Inventaire et état détaillé du mobilier

    Le contrat de location non meublée n’impose aucun mobilier. Un bail de location meublée suppose au contraire un logement équipé d’un mobilier suffisant pour y dormir, manger et vivre convenablement. S’il manque des éléments obligatoires, le juge peut requalifier le contrat en bail nu, avec une durée de 3 ans.

    Quelle est la durée du bail de location ?

    Vide : pour un logement vide, la durée du contrat est de 3 ans au moins quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, 6 ans quand c’est une personne morale (société). Au terme du contrat de location, sans congé, il est reconduit tacitement pour la même durée.

    Le bail peut être plus court, d’au moins un an, si un événement précis justifie que le bailleur particulier reprenne le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Cet événement doit être écrit dans le bail, et le bailleur doit le confirmer au locataire deux mois au moins avant le terme.

    Avec meubles : pour le contrat de location meublé, la durée de la location est d’un an, reconduite tacitement d’année en année. Elle est réduite à 9 mois pour un bail étudiant, qui n’est alors pas reconduit automatiquement.

    Le locataire peut partir à tout moment en respectant son préavis. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour la fin du bail, et seulement pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux.

    Que doit contenir un bail de location ? Le contenu du bail

    Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et le contrat type, le bail de location doit indiquer notamment :

    • le nom et le domicile du bailleur (et de son mandataire), le nom du ou des locataires ;
    • la date de prise d’effet et la durée du bail ;
    • la consistance et la destination du logement, sa surface habitable, le nombre de pièces principales, le mode de chauffage et de production d’eau chaude ;
    • l’identifiant fiscal du logement et la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
    • les locaux et équipements privatifs et communs, les équipements d’accès aux technologies de l’information ;
    • le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ;
    • le dernier loyer payé par le précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature ;
    • la nature et le montant des travaux réalisés depuis le dernier bail ;
    • le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie ;
    • le montant de la garantie demandée.

    Dans les communes où les loyers sont encadrés, le contrat de location doit également comporter le loyer de référence et le loyer de référence majoré (voir plus bas).

    Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle écrite dans le bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle. Si la surface ou le dernier loyer ne figurent pas dans le bail, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de les fournir, puis saisir le juge.

    Fixer le loyer : zone tendue, encadrement et DPE

    En principe, le loyer d’un nouveau locataire est fixé librement. Trois règles le limitent :

    • Zone tendue : dans les communes concernées, le loyer du nouveau contrat ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire, éventuellement révisé selon l’indice de référence des loyers (IRL) s’il ne l’a pas été dans les douze derniers mois. Cette règle s’applique aux contrats signés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Des exceptions existent : première location, logement vide depuis plus de dix-huit mois, travaux importants, loyer manifestement sous-évalué.
    • Encadrement des loyers : à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, en Plaine Commune, Est Ensemble, au Pays basque et dans une partie de la métropole de Grenoble, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Le bail indique le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer et sa justification. Cette expérimentation court jusqu’au 24 novembre 2026 ; sa prolongation est en discussion au Parlement.
    • Logement classé F ou G : partout en France, le loyer à la relocation ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, et il ne peut être ni révisé ni augmenté en cours de bail.

    La clause de révision permet d’augmenter le loyer une fois par an, au maximum selon la variation de l’IRL publié par l’Insee. Sans clause de révision dans le bail, le loyer ne peut pas être révisé. Pour calculer une révision, utilisez notre outil de révision du loyer.

    DPE et logement décent

    Le logement loué doit être décent. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne le sont plus ; les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, puis ceux classés E le 1er janvier 2034. Ces seuils s’appliquent aux nouveaux baux, au renouvellement du bail et aux reconductions tacites. Outre-mer, le calendrier est décalé (F en 2028, E en 2031).

    Le logement doit aussi avoir au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³.

    Dépôt de garantie et caution

    Cette somme couvre les sommes que le locataire pourrait devoir à son départ (loyers impayés, réparations locatives). Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges dans un bail pour une location vide et à deux mois en meublé. Aucune garantie ne peut être exigée si un loyer est payé d’avance pour plus de deux mois.

    Le bailleur doit le restituer dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire. Notre calculateur de restitution donne la date limite et les pénalités de retard.

    Le bailleur peut aussi demander une caution (un garant) qui s’engage à payer à la place du locataire. L’engagement se fait dans un acte de cautionnement séparé, annexé au bail : préparer l’acte de cautionnement.

    Charges locatives

    Pour un bail nu, les charges récupérables sont payées par provisions mensuelles, avec une régularisation annuelle sur justificatifs. Avec un bail meublé et en colocation avec bail unique, elles peuvent aussi prendre la forme d’un forfait, fixé dans le bail et non régularisé. Pour vérifier une régularisation : calcul des charges locatives.

    Clauses interdites dans un bail de location

    L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites certaines clauses. Même signées, elles ne s’appliquent pas. Par exemple, une clause qui :

    • impose le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer ;
    • oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’un assureur choisi par le bailleur ;
    • prévoit des amendes ou des pénalités en cas de manquement du locataire ;
    • facture l’envoi de la quittance de loyer ou des frais de relance ;
    • interdit au locataire d’héberger des proches ;
    • rend les locataires collectivement responsables d’une dégradation dans les parties communes ;
    • prévoit la fin du contrat pour d’autres motifs que ceux prévus par la loi.

    Clause résolutoire et clause de solidarité

    La clause résolutoire entraîne la résiliation du bail de plein droit si le locataire ne paie pas son loyer, ses charges ou son dépôt de garantie. Dans les baux signés depuis le 1er octobre 2026, elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. En cas d’impayé, voyez notre outil loyer impayé.

    En colocation, la clause de solidarité permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à chacun des colocataires. Un colocataire qui part reste tenu jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant, et au plus six mois après la fin de son préavis.

    Annexes : quels documents à joindre au bail ?

    • la notice d’information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
    • l’état des lieux d’entrée, et pour une location garnie de meubles l’inventaire et l’état détaillé du mobilier ;
    • le dossier de diagnostic technique : DPE ; constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble a été construit avant 1949 ; diagnostics électricité et gaz si l’installation a plus de 15 ans ; état des risques ; information sur le bruit en zone d’aéroport ;
    • en copropriété, l’extrait du règlement de copropriété ;
    • le cas échéant, l’acte de cautionnement, l’autorisation de mise en location (« permis de louer ») et les références de loyers.

    Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail, mais il doit être tenu à la disposition du locataire.

    Location meublée : le mobilier obligatoire

    Pour un logement meublé, la liste fixée par le décret n° 2015-981 comprend : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation, vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien ménager adapté au logement.

    Honoraires d’agence

    Si une agence intervient, les frais de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux sont partagés : la part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur, ni un plafond par mètre carré de surface habitable qui dépend de la zone. Le bail conclu par l’intermédiaire d’une agence doit reproduire ces règles et les plafonds. Entre particuliers, aucun honoraire n’est dû.

    Comment rédiger un contrat de location et organiser la signature du bail de location ?

    Le bail se signe une fois le dossier de location du candidat accepté. Pour rédiger un bail, inutile de partir d’une page blanche : notre outil reprend le modèle de contrat de location officiel et le remplit avec vos informations. C’est une création de bail en ligne, gratuite et sans inscription :

    1. Remplissez le formulaire : bailleur, locataires, logement, loyer, dépôt, durée.
    2. Corrigez les points signalés par l’outil (dépôt trop élevé, durée trop courte, DPE…).
    3. Téléchargez le bail en PDF, joignez les annexes et imprimez un exemplaire par partie.
    4. Faites l’état des lieux d’entrée le jour de la remise des clés, puis signez et paraphez chaque exemplaire.

    La signature peut aussi être électronique, avec un service de signature qui permet à chaque partie de conserver un exemplaire sur un support durable.

    Le bail est un modèle à compléter : il ne remplace pas le conseil d’un professionnel. En cas de doute, l’ADIL de votre département répond gratuitement.

    Questions fréquentes

    Le bail de location est-il obligatoire ?

    Oui. Pour une résidence principale, toute mise en location exige un bail écrit qui suit le contrat type. Chaque partie peut exiger à tout moment l'établissement d'un bail écrit.

    Existe-t-il un modèle de contrat de bail officiel gratuit ?

    Oui : les contrats types figurent en annexe du décret n° 2015-587, sur Légifrance, mais en texte brut. L'outil reprend ce modèle et le remplit avec vos informations.

    Peut-on faire un bail entre particuliers sans agence ?

    Oui. Le bailleur peut rédiger et signer le bail lui-même, à condition de respecter le contrat type et de joindre les annexes obligatoires.

    Quelle différence entre bail et contrat de location ?

    Aucune : ce sont deux noms du même contrat, que l'on appelle aussi contrat de bail.

    Peut-on louer un bien classé G ?

    Non : depuis le 1er janvier 2025, la classe G rend le logement non décent. Un projet de loi en discussion pourrait assouplir cette règle sous condition de travaux ; rien n'est adopté à ce jour.

    Comment se termine le bail ?

    Le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment en respectant son préavis : notre outil prépare la lettre de résiliation de bail. Le bailleur ne peut résilier le bail qu'à son terme, par un congé du propriétaire pour vente, reprise ou motif sérieux.

    Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).

    Outil gratuit

    Quittance de loyer

    Quittance ou reçu de loyer en PDF, mois par mois, et lettre pour la demander au propriétaire.

    Utiliser l'outil

    Outil gratuit

    Constat dégât des eaux

    Constat dégât des eaux rempli en ligne, délai de déclaration et destinataires, PDF à signer.

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    Sources