L'essentiel
- Les pièces qu'un propriétaire peut demander sont fixées par le décret du 5 novembre 2015 : tout autre document est interdit.
- Pour chaque candidat : une pièce d'identité, un seul justificatif de domicile, et un ou plusieurs documents sur l'activité et les ressources.
- Une facture d'électricité ne prouve pas le domicile du locataire : elle n'est prévue que pour le garant.
- Exiger un document interdit expose à une amende jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une société.
- Aucune somme d'argent ne peut être demandée pour réserver le logement avant la signature du bail.
Vous cherchez un appartement et vous voulez un dossier de location complet, sans rien oublier ni fournir plus que nécessaire ? L’outil ci-dessus établit les pièces à fournir selon votre situation : salarié, étudiant, alternant, indépendant, retraité, avec ou sans garant. Il s’appuie sur le décret du 5 novembre 2015, qui fixe la liste fermée des documents qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire. Ce guide explique comment réussir votre dossier, quel justificatif de domicile choisir, ce que doit fournir votre garant et, surtout, ce que le propriétaire ou l’agence n’a pas le droit d’exiger.
Quels documents fournir pour un dossier de location ?
Depuis la loi ALUR, le bailleur ne choisit plus librement les pièces qu’il réclame. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret, celui du 5 novembre 2015, dont l’annexe 1 liste les documents que l’on peut exiger de chacun des candidats. Ils se rangent en quatre familles :
- une pièce d’identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour ;
- un seul justificatif de domicile : les trois dernières quittances de loyer, une attestation d’hébergement, une attestation d’élection de domicile ou le dernier avis de taxe foncière ;
- un ou plusieurs documents sur votre situation professionnelle : contrat de travail, extrait Kbis, carte d’étudiant… ;
- un ou plusieurs documents sur vos ressources : avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, bilans, pensions et allocations…
Le propriétaire peut demander un document de chaque famille, mais il ne peut pas sortir de la liste. Ces règles s’imposent à tous les bailleurs, et aussi aux agences immobilières.
Comment bien préparer son dossier de location ?
Pour trouver un logement dans une ville où les candidats sont nombreux, un bon dossier de location peut être étudié tout de suite, sans attendre une pièce manquante. Pourquoi un dossier bien tenu compte autant ? Parce que le premier dossier de location solide reçu passe souvent devant les autres. Quelques réflexes peuvent faire la différence :
- Préparez votre dossier de location avant les visites : les documents de la liste ci-dessus, en copies lisibles, dans l’ordre du décret. L’outil vous donne la liste exacte à cocher.
- Soignez la cohérence du dossier : un contrat de travail et des bulletins de salaire qui concordent, un avis d’imposition récent, des montants qui se recoupent.
- Ajoutez dès le départ les pièces de la personne qui vous soutient (parent, proche) : c’est souvent ce que le propriétaire ou une agence immobilière regarde en premier quand les revenus sont justes.
- N’ajoutez rien de plus : un dossier solide n’a pas besoin de relevés bancaires ni de lettre de motivation, et certains documents ne peuvent pas vous être demandés.
Il n’existe pas de revenu minimum fixé par la loi : chaque propriétaire ou agence apprécie la capacité du candidat à régler son loyer, en comparant les loyers aux ressources du dossier locatif.
Quel justificatif de domicile fournir ?
Chaque candidat donne un seul justificatif de domicile, à choisir selon votre situation :
- vous êtes déjà locataire : les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, un écrit du précédent propriétaire indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges. Les quittances sont gratuites : notre outil de quittance de loyer vous aide à les obtenir ;
- vous êtes hébergé chez vos parents ou un proche : l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant, à préparer avec notre modèle d’attestation d’hébergement ;
- vous êtes propriétaire de votre résidence principale : le dernier avis de taxe foncière, ou à défaut le titre de propriété ;
- vous n’avez pas de domicile stable : une attestation d’élection de domicile.
Parmi les justificatifs, attention à une erreur fréquente : la facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de trois mois ne figure pas dans la liste du candidat locataire. Elle est prévue seulement pour le garant. Pour les autres démarches administratives, les règles sont différentes : voir notre guide du justificatif de domicile.
Étudiant, indépendant, retraité : quelles pièces selon votre situation ?
La liste est la même pour tous, mais les pièces utiles changent selon votre profil.
- En CDI ou en CDD : le contrat de travail ou, à défaut, un écrit de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions et, si besoin, la période d’essai ; pour les ressources, les trois derniers bulletins de salaire et l’avis d’imposition.
- Étudiant : la carte d’étudiant ou un certificat de scolarité de l’année en cours ; pour les ressources, l’avis d’imposition ou de non-imposition, l’avis d’attribution de bourse si vous êtes boursier, ou une simulation de vos droits à l’APL faite auprès de la Caf ou de la MSA.
- Stage ou alternance : le contrat de stage ou d’apprentissage, et le versement des indemnités de stage.
- Travailleur indépendant : selon l’activité, un extrait Kbis de moins de trois mois (commerçant), la fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois (artisan), le certificat d’identification de l’Insee (micro-entrepreneur) ou la carte professionnelle (profession libérale) ; pour les ressources, les deux derniers bilans ou, à défaut, un relevé établi par un comptable : les bilans des années plus anciennes ne peuvent pas être exigés.
- Les retraités, les personnes sans emploi ou allocataires : le versement des pensions, prestations ou allocations des trois derniers mois, ou l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur.
Tous les profils peuvent aussi présenter des revenus fonciers, des rentes ou des revenus de capitaux, ou un titre de propriété.
Dossier de location étudiant : comment le constituer ?
Un étudiant a rarement des bulletins de salaire. Son dossier repose donc sur trois éléments : le certificat de scolarité, les ressources qu’il peut montrer (bourse, aides au logement simulées auprès de la Caf, avis de non-imposition) et, le plus souvent, un proche qui s’engage pour lui. Préparez ses pièces en même temps que les vôtres : un dossier complet, avec des documents complets pour chacun, évite les pièces manquantes.
Quels documents pour le dossier du garant ?
Le garant fournit son propre dossier, selon l’annexe 2 du décret. S’il s’agit d’une personne physique, un parent ou un proche qui s’engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut demander :
- une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire ;
- un justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, assurance logement de moins de trois mois, ou dernier avis de taxe foncière ;
- un ou plusieurs documents sur son activité professionnelle, comme pour le locataire ;
- un ou plusieurs documents sur ses ressources, dont le dernier avis d’imposition seulement.
Quand c’est une banque ou une entreprise qui se porte garante, le propriétaire peut demander un extrait Kbis de moins de trois mois (ou les statuts) et l’identité de son représentant. Une fois le garant pour votre location accepté, il signe un acte de caution solidaire : notre modèle rédige les mentions obligatoires.
Peut-on louer un appartement sans garant ?
Oui. Aucune loi n’oblige les locataires à avoir un garant, mais le propriétaire est en droit d’en demander un. Plusieurs solutions remplacent un proche :
- la garantie Visale d’Action Logement : vous joignez simplement le visa Visale à votre dossier ;
- l’engagement d’une banque ou d’un organisme, avec les deux pièces de la personne morale ;
- un propriétaire assuré : celui qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou une autre garantie, ne peut pas exiger en plus un cautionnement, sous peine de nullité, sauf pour un étudiant ou un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quels documents le propriétaire ne peut-il pas demander ?
Tout document absent de la liste du décret est interdit. Parmi les demandes encore fréquentes, le bailleur ou l’agence ne peut pas exiger :
- vos relevés de compte bancaire, un écrit de votre banque sur la tenue du compte ou l’absence de crédit ;
- une photo en dehors des papiers d’identité, votre carte Vitale ou un document de sécurité sociale ;
- votre contrat de mariage, votre livret de famille ou un certificat de concubinage ;
- un dossier médical ou un extrait de casier judiciaire ;
- une autorisation de prélèvement automatique.
Il ne peut pas non plus imposer la cosignature d’un parent ou d’un enfant du candidat. En cas de manquement, le préfet peut prononcer une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Enfin, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de réclamer une somme d’argent pour réserver le logement : aucun chèque ne doit être versé avant la signature du bail.
Copies, originaux, traduction : comment présenter les pièces ?
Vous pouvez fournir les copies des documents ; le propriétaire a seulement le droit de demander à voir l’original. Les pièces doivent être rédigées en français ou traduites, et les montants convertis en euros : un avis d’imposition étranger, par exemple, doit être accompagné de sa traduction.
Pour sécuriser vos copies, ajoutez une mention en filigrane indiquant qu’elles sont réservées à cette demande de logement, avec la date. Envoyez votre dossier par un canal fiable et notez ce que vous avez transmis auprès du propriétaire ou de l’agence.
Comment constituer un dossier de location avec DossierFacile ?
DossierFacile est le service public gratuit qui permet de constituer un dossier locatif numérique. Vous y déposez les pièces autorisées, le service les vérifie, puis vous partagez votre dossier avec les propriétaires par un simple lien. Le bailleur peut lui-même inciter ses candidats à l’utiliser.
L’outil Papiclair ne conserve aucun document : il vous donne la liste exacte, à imprimer ou à cocher, avant de déposer vos pièces sur DossierFacile ou de les envoyer par e-mail.
Logement social, colocation : la même liste ?
La liste du décret du 5 novembre 2015 ne s’applique pas aux demandes de logement social, qui suivent leur propre procédure d’attribution. Dans une colocation, chaque colocataire peut se voir demander son propre dossier locatif : le décret vise « chacun des candidats à la location ». Une fois le dossier accepté, place au bail de location et à l’état des lieux d’entrée.
L’essentiel à retenir
- La liste des documents est fermée : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
- Un document d’identité, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs documents sur l’activité et les ressources.
- Le garant a ses propres pièces à fournir ; avec Visale, le visa suffit.
- Relevés bancaires, carte Vitale, livret de famille ou chèque de réservation ne peuvent pas être exigés.
- Des copies suffisent, en français et en euros ; le propriétaire peut demander à voir l’original.
Questions fréquentes
Une facture d'électricité est-elle acceptée comme justificatif de domicile ?
Pas pour le candidat locataire. Le décret du 5 novembre 2015 lui demande un seul document parmi : les trois dernières quittances de loyer (ou un écrit du précédent propriétaire), une attestation d'hébergement, une attestation d'élection de domicile ou le dernier avis de taxe foncière. La facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois n'est prévue que pour le garant.
Le propriétaire peut-il demander mes relevés bancaires ?
Non. Les relevés de compte ne figurent pas dans la liste du décret du 5 novembre 2015. Le propriétaire ou l'agence qui les exige s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Faut-il donner l'original des documents ?
Non, des copies suffisent. Le propriétaire peut toutefois demander à voir les originaux. Les pièces doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants convertis en euros.
Peut-on louer sans garant ?
Oui : aucune loi n'oblige à avoir un garant, mais le propriétaire peut en demander un. La garantie Visale d'Action Logement ou l'engagement d'une banque peuvent remplacer un proche. Un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger de cautionnement, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Le propriétaire peut-il exiger que mes parents signent le bail ?
Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat. Vos parents peuvent en revanche accepter de se porter caution, par un acte de cautionnement.
Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).