L'essentiel
- Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
- La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
- Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le bailleur lui remet un reçu, pas une quittance.
- La quittance peut être envoyée par e-mail seulement avec l'accord exprès du locataire.
- Le locataire conserve ses quittances pendant trois ans.
Vous êtes propriétaire et devez remettre une quittance à votre locataire, ou locataire et vous en avez besoin pour un dossier ? L’outil ci-dessus prépare une quittance de loyer gratuite à partir du modèle de quittance de loyer publié par service-public.gouv.fr : vous indiquez les montants, il calcule le total, écrit la somme en lettres et produit un document PDF prêt à signer. Ce guide explique les règles à connaître pour qu’elle serve vraiment de preuve, et évite les erreurs qui mènent à un litige.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document qui sert à attester que le locataire a payé le loyer et les charges d’une période, en totalité. C’est la preuve du paiement du loyer : chaque quittance atteste un paiement intégral du loyer pour un mois (ou un autre terme prévu au bail). On la cherche aussi sous le nom « quittance loyer ».
Elle vaut pour tout type de contrat de location d’habitation : location vide, location meublée (article 25-3 de la loi) et bail mobilité (article 25-12). Pour le locataire, c’est le justificatif de paiement à garder : il pourra la montrer à un futur bailleur, à qui il doit fournir des justificatifs pour son dossier locatif, ou la produire en cas de litige.
Elle sert aussi de justificatif de domicile, avec une limite : pour une carte d’identité ou un passeport, seule la quittance d’un organisme social ou d’une agence immobilière est acceptée ; pour le permis de conduire, elle ne doit pas être manuscrite. Voir notre guide des justificatifs de domicile acceptés selon la démarche.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Les obligations du bailleur
Oui, dès que le locataire en fait la demande. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ou son mandataire « est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »
Le propriétaire doit donc :
- délivrer une quittance de loyer à chaque paiement complet, si le locataire l’a demandée ;
- la fournir sans frais : aucun frais lié à l’avis d’échéance ou à l’envoi d’une quittance ne peut être facturé, et une clause du contrat de bail qui en prévoit est réputée non écrite ;
- distinguer le loyer des charges dans le document.
Sans demande, le bailleur n’est pas obligé d’envoyer des quittances chaque mois. Le locataire peut faire la demande à tout moment, une fois pour toutes les échéances à venir.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une quittance ?
La loi n’impose qu’une chose : le détail des sommes versées, loyer et charges séparés. Pour être conforme à la loi, une quittance doit donc au minimum distinguer le loyer hors charges (le loyer principal) et les charges. Le modèle officiel ajoute les mentions qui la rendent utile en pratique :
- le nom et l’adresse du bailleur, et le nom du locataire ;
- l’adresse du logement situé dans le bien immobilier loué ;
- la période payée et la date du paiement ;
- la somme reçue, en chiffres et en lettres, avec le détail : loyer, charges, et le cas échéant la contribution pour travaux d’économie d’énergie ;
- le lieu, la date et la signature du bailleur.
Notre outil reprend toutes les mentions obligatoires et celles du modèle officiel : pour répondre aux exigences de l’article 21, il sépare toujours le loyer et les charges. L’utilisation d’un modèle évite les oublis : une quittance incomplète, sans période ou sans détail des montants, sera plus difficile à utiliser en cas de litige ultérieur.

Paiement partiel : quittance ou reçu si le locataire ne paie qu’une partie du loyer ?
Une quittance ne se délivre que pour l’intégralité du loyer et des charges. Si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer, le bailleur est tenu de lui remettre un reçu indiquant la somme versée, et non une quittance (article 21). La quittance de la totalité du loyer viendra une fois le solde payé ; elle annule alors les reçus précédents.
L’outil choisit automatiquement : si le montant payé est inférieur à la somme due, il produit un reçu de paiement partiel avec le reste à payer.
Comment envoyer une quittance de loyer par mail ?
La quittance peut être transmise sous forme dématérialisée, par exemple en document PDF à l’adresse email du locataire, mais seulement avec son accord exprès (article 21 de la loi). Sans cet accord, le propriétaire doit envoyer la quittance sur papier, par courrier ou en main propre.
Pour une quittance par email : téléchargez le PDF, signez-le (dans l’outil ou à la main puis scannez-le), et joignez-le à votre message. Envoyer une quittance de loyer au locataire chaque mois par mail est simple, à condition de garder une trace de son accord.
Quittance avec APL versée directement au bailleur
Quand l’aide au logement (APL ou allocation logement) est versée directement au propriétaire, celui-ci la déduit du loyer, et cette déduction doit être portée à la connaissance du locataire (article L. 832-2 du Code de la construction et de l’habitation). La quittance peut l’indiquer : total du loyer et des charges, aide versée par la CAF ou la MSA, et part payée par le locataire. Renseignez le montant de l’aide dans l’outil.
Le bailleur refuse de donner une quittance : que faire ?
Demandez-la par écrit, en citant l’article 21. Notre outil propose un modèle de lettre pour la demander, accompagnée d’une quittance pré-remplie que le bailleur n’a plus qu’à signer. Sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En location vide, refuser de délivrer une quittance ou un reçu est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende (article 3-4 de la loi). En cas de litige, l’ADIL de votre département conseille gratuitement.
Attention à la portée juridique d’une quittance que vous rempliriez vous-même : une quittance sans signature du bailleur, établie par le seul locataire, n’a pas de valeur probante, car on ne peut pas se constituer de preuve à soi-même.
Quittances de plusieurs mois et archivage
L’outil peut préparer jusqu’à 12 quittances d’un coup, une par mois, dans le même PDF. C’est utile pour régulariser les quittances de mois passés déjà payés.
Côté archivage, le locataire doit conserver ses quittances trois ans : c’est le délai pour agir en justice sur une question liée au bail (article 7-1 de la loi). Le bailleur a lui aussi intérêt à garder une copie de chaque quittance et de chaque reçu.
Attestation de loyer pour la CAF : quelle différence ?
L’« attestation de loyer » à fournir auprès de la CAF ou de la MSA n’est pas une quittance : c’est le formulaire cerfa n° 10842, rempli par le propriétaire pour le calcul de l’aide au logement, souvent directement en ligne. Elle ne prouve pas que le loyer est payé. Utilisez le formulaire officiel.
L’outil propose en revanche une attestation de paiement des loyers (« à jour de ses loyers et charges »), parfois demandée par un futur propriétaire.
Préparez simplement vos quittances de loyer
Un propriétaire qui gère beaucoup de logements utilise souvent un logiciel de gestion locative. Pour un ou deux biens, un modèle gratuit suffit : remplissez l’outil, vérifiez le texte, téléchargez le PDF et signez-le. Rien n’est enregistré : tout est calculé dans votre navigateur.

À retenir
- La quittance atteste le paiement complet du loyer et des charges.
- Le bailleur doit la remettre gratuitement dès que le locataire la demande (article 21).
- Elle doit distinguer le loyer et les charges ; en cas de paiement partiel, c’est un reçu.
- Envoi par e-mail seulement avec l’accord exprès du locataire.
- Le locataire garde ses quittances trois ans.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur n'est pas obligé d'en envoyer une chaque mois sans qu'on la lui demande, mais il doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut demander une quittance pour chaque paiement.
Le propriétaire peut-il faire payer la quittance ?
Non. Aucun frais lié à la quittance ou à son envoi ne peut être facturé au locataire. Une clause du bail qui prévoit de tels frais est réputée non écrite.
Que faire si le propriétaire refuse de donner une quittance ?
Demandez-la par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en citant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. En location vide, le refus de délivrer une quittance ou un reçu est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (article 3-4). L'ADIL de votre département peut vous conseiller gratuitement.
Un locataire peut-il faire sa propre quittance ?
Il peut la préparer, mais c'est le bailleur ou son agence qui la délivre et la signe. Remplie et signée par le seul locataire, elle ne prouve pas le paiement. L'outil permet au locataire de préparer une quittance à faire signer, avec la lettre pour la demander.
Quelle différence entre quittance et attestation de loyer ?
La quittance prouve qu'un loyer a été payé. L'attestation de loyer demandée par la CAF ou la MSA est un formulaire (cerfa n° 10842) rempli par le propriétaire pour calculer l'aide au logement : elle ne prouve pas le paiement.
Combien de temps garder ses quittances ?
Trois ans. C'est le délai pendant lequel une action liée au bail peut être engagée (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Document établi à partir des textes officiels et du modèle publié par service-public.gouv.fr cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).