L'essentiel
- Obligatoire pour tout logement loué vide ou meublé en résidence principale, l'état des lieux est établi à la remise des clés, puis à leur restitution (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Il est contradictoire : il se fait ensemble, par les deux parties ou par une personne qu'elles mandatent, et chacune reçoit un exemplaire.
- Le locataire peut demander à compléter le document d'entrée dans les 10 jours (pendant le premier mois de chauffe pour le chauffage).
- Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt de garantie est rendu en 1 mois ; sinon, en 2 mois au plus.
- L'usure normale (vétusté) ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un document qui décrit, pièce par pièce, l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire, puis au moment où il les quitte. C’est une preuve : en comparant les deux, on sait ce qui a changé pendant la durée de la location, et qui doit payer.
L’état des lieux d’entrée est joint au contrat de location. Il protège le locataire, qui ne pourra pas être tenu pour responsable de défauts déjà présents, et le propriétaire, qui pourra demander la réparation d’une dégradation causée par le locataire. Sans lui, la loi présume que les lieux ont été délivrés en bon état au locataire.
Pour une location meublée, le document est complété par un inventaire et un état détaillé du mobilier (article 25-5 de la loi). Les règles sont les mêmes pour un logement vide ou meublé. Qu’il s’agisse de l’entrée ou de la sortie, l’état des lieux est une étape à préparer : quelques minutes de plus le jour J évitent des mois de discussion.
Est-il obligatoire de faire un état des lieux d’entrée et de sortie ?
Oui. Pour un bail de location de résidence principale, la loi impose un état des lieux à l’entrée et à la sortie : il est « établi par les parties, contradictoirement et amiablement » lors de la remise des clés et de leur restitution. Les états des lieux d’entrée, puis de sortie, se présentent de la même façon, sur un document unique ou sur deux documents similaires, pour pouvoir les comparer.
Il peut être fait sur papier ou sous forme électronique. Dans tous les cas, chaque partie doit en recevoir un exemplaire signé. L’état des lieux doit être établi en autant d’exemplaires que de parties : un pour le bailleur, un pour chaque locataire.
Comment réaliser un état des lieux d’entrée ?
Pour réaliser l’état des lieux sans rien oublier, faites la visite ensemble, en plein jour, dans un logement vide de préférence. Procédez pièce par pièce, toujours dans le même ordre : sols, murs, plafonds, portes et fenêtres, puis les équipements (radiateurs, robinetterie, prises, placards, électroménager).
Pour chaque élément, notez son état avec des mots précis : neuf, bon état, état d’usage, mauvais état. Ajoutez des observations concrètes : « rayure de 10 cm sur le parquet près de la fenêtre » vaut mieux que « parquet abîmé ». Prenez des photos : le décret permet d’illustrer l’état des lieux par des images, et elles aident beaucoup en cas de litige.
Terminez par les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz), le nombre et le type de clés remises, puis signez. Notre outil suit cet ordre, ajoute les photos à chaque pièce et vous permet de tout noter en une seule visite.
Le locataire peut-il compléter l’état des lieux d’entrée ?
Oui. Dans les 10 jours qui suivent son établissement, le locataire peut demander au bailleur de le compléter, par exemple pour une fuite découverte ensuite. Si la fuite a causé des dégâts, remplissez aussi un constat amiable dégât des eaux. Pour le chauffage, ce délai court pendant le premier mois de la période de chauffe. Faites la demande par écrit, de préférence par lettre recommandée.
Que doit contenir un modèle d’état des lieux ?
Le décret du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal. Un modèle conforme à ce texte comprend :
- le type d’état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
- l’adresse du logement ;
- le nom des parties et, le cas échéant, de leur mandataire, avec leur domicile ;
- les relevés des compteurs individuels (eau, gaz, électricité) ;
- le détail et la destination des clés ou de tout moyen d’accès ;
- pour chaque pièce, la description de l’état des sols, des murs, des plafonds et des équipements ;
- les signatures des parties.
À la sortie, il faut ajouter la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée. Le document peut aussi contenir des observations ou des réserves, et une grille de vétusté si les parties en ont convenu dans le bail.
Notre outil reprend ces mentions, et vous pouvez télécharger le modèle état des lieux vierge en PDF pour le remplir à la main si vous préférez.
Qui doit faire l’état des lieux, et combien ça coûte ?
Le propriétaire et le locataire peuvent procéder à l’état des lieux eux-mêmes : la réalisation de l’état des lieux est alors gratuite. Chacun peut aussi se faire représenter par une personne qu’il mandate, par exemple une agence ou un proche.
Si le propriétaire passe par une agence, la part payée par le locataire pour la visite d’entrée ne peut dépasser ni la moitié des frais, ni 3,03 € par m² de surface habitable. L’état des lieux de sortie ne peut jamais être facturé au locataire, sauf s’il est réalisé par un commissaire de justice.
Quand faire appel à un huissier ?
Si les deux parties ne parviennent pas à établir l’état des lieux d’entrée ou de sortie ensemble, par désaccord, absence ou refus de signer, la partie la plus diligente peut demander l’intervention d’un commissaire de justice. Depuis 2022, l’huissier de justice s’appelle commissaire de justice. Les parties sont prévenues au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée. Pour un état des lieux réalisé par un commissaire de justice, le tarif est réglementé et les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Comment se passe l’état des lieux de sortie ?
Il se fait lors de la sortie du logement, à la restitution des clés, une fois les lieux vidés et nettoyés. On reprend le document d’entrée et on compare chaque élément : ce qui est identique, ce qui relève de l’usure normale et ce qui a été dégradé.
La sortie du locataire est le moment où se joue la restitution du dépôt de garantie. Les lieux doivent être remis en bon état, hors usure normale : le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf celles dues à la vétusté, à une malfaçon, à un cas de force majeure ou à la faute du bailleur. Avant la sortie des lieux, un pré-état des lieux peut aider à s’entendre sur les petites réparations, mais il ne remplace pas le document officiel. Côté locataire, notre guide de l’état des lieux de sortie détaille la préparation et les recours.
Avec l’outil, la visite de sortie reprend automatiquement celle d’entrée : vous voyez pièce par pièce ce qui a changé depuis l’entrée, et vous ajoutez vos photos de sortie.
Usure normale ou dégradation : qui paie ?
La vétusté, c’est l’usure due au temps ou à l’usage normal : peinture un peu ternie, moquette usée aux passages, joints jaunis. Elle reste à la charge du propriétaire et ne peut rien coûter au locataire, même si le document de sortie la mentionne.
En revanche, une dégradation imputable au locataire, comme une moquette brûlée, des trous dans les murs ou une vitre cassée, peut entraîner des frais de remise en état. Le propriétaire doit alors les justifier : comparaison des états des lieux, photos, devis ou factures. Un logement rendu en bon état, compte tenu de la vétusté, ne justifie aucune retenue.
État des lieux et dépôt de garantie : quel délai de restitution ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de la comparaison entre l’entrée et la sortie (article 22 de la loi) :
- si la sortie est conforme à l’entrée : 1 mois après la restitution des clés ;
- sinon : 2 mois au plus, avec des retenues justifiées.
Avec un état des lieux conforme à celui d’entrée, le propriétaire n’a donc aucune raison de garder le dépôt plus d’un mois. En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Notre outil de restitution du dépôt de garantie calcule la date limite et prépare la lettre de mise en demeure.
Que se passe-t-il sans état des lieux ?
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le Code civil (article 1731) présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives : il devra le rendre tel, sauf s’il prouve le contraire. Cette présomption joue contre le locataire.
Mais si c’est le propriétaire qui a fait obstacle à l’état des lieux, il ne peut pas l’invoquer. Le locataire a donc intérêt à demander l’état des lieux par écrit, et le propriétaire à le proposer. Sans document de sortie, il devient difficile pour le bailleur de prouver une dégradation pour retenir une somme.
Comment contester un état des lieux ?
Le plus simple est d’agir avant de signer. Lors de l’état des lieux, chaque partie peut écrire ses observations ou ses réserves sur le document. Si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas sans les avoir notées.
Pour le contester après coup, ou pour contester une retenue sur le dépôt de garantie, écrivez d’abord au propriétaire ou au locataire par lettre recommandée. Sans accord, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection. L’ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Conseils pour un état des lieux de qualité
- Prévoyez du temps : comptez une heure ou plus pour un appartement de plusieurs pièces.
- Testez les équipements : robinets, chasse d’eau, volets, prises, chauffage.
- Photographiez chaque pièce et chaque défaut, avec un repère visible.
- Utilisez le même document à chaque étape, pour un état des lieux bien comparable.
- Gardez vos exemplaires de l’entrée et de la sortie pendant toute la location et au moins trois ans après.
À retenir
- À l’entrée comme à la sortie, l’état des lieux est obligatoire et se fait ensemble, quand les clés changent de mains.
- Décrivez chaque pièce et chaque équipement avec précision, et ajoutez des photos.
- Le locataire a 10 jours pour compléter le document d’entrée.
- La vétusté n’est jamais à la charge du locataire.
- Dépôt de garantie : 1 mois si la sortie est conforme à l’entrée, 2 mois sinon.
- En cas de désaccord : réserves écrites, commissaire de justice, puis conciliation.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il refuser de signer l'état des lieux ?
Oui, mais sans état des lieux contradictoire, il faut faire appel à un commissaire de justice, et les frais sont partagés par moitié. Il est souvent préférable de signer en notant ses réserves.
L'état des lieux est-il obligatoire en location meublée ?
Oui. Il est alors accompagné d'un inventaire et d'un état détaillé du mobilier, établis dans les mêmes formes. Notre outil ajoute cet inventaire pour un logement meublé.
Combien de temps garder l'état des lieux ?
Gardez-le jusqu'au remboursement de votre dépôt et au moins trois ans après la fin de location : c'est le délai pour agir en justice pour les actions nées du bail.
Peut-on rendre les clés avant la fin du préavis ?
Oui, le départ peut avoir lieu avant la fin du préavis si le logement est libéré. Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre avant.
Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).