L'essentiel
- Le locataire doit régler loyer et charges aux termes convenus, chaque mois, à la date prévue.
- Avant toute procédure : une relance amiable, puis une lettre recommandée pour exiger le paiement.
- Le bail est résilié six semaines après un commandement resté sans effet, délivré par un commissaire de justice.
- Aucune pénalité de retard ni aucun frais de relance ne peuvent être facturés au locataire.
- Seul un juge peut ordonner l'expulsion, et jamais pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Un loyer impayé, que faire ? En cas de loyer impayé, le propriétaire bailleur comme le locataire ont intérêt à réagir vite et par écrit. L’outil ci-dessus calcule la dette mois par mois, en tenant compte des versements partiels et des aides, affiche les dates à respecter et prépare la lettre adaptée : relance, lettre de mise en demeure, lettre à la caution ou proposition d’échéancier. Ce guide détaille ensuite chaque étape, du premier retard jusqu’au juge.
Que dit la loi en cas de loyer impayé ?
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Un retard, même d’un seul mois, est donc un manquement au contrat, que le bailleur peut sanctionner.
Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d’habitation contient une clause résolutoire : le contrat peut être résilié de plein droit pour défaut de paiement des sommes dues. La loi interdit en revanche de facturer des pénalités de retard ou des frais de relance (article 4). Seuls les intérêts au taux légal peuvent courir, à partir du jour où le débiteur est mis en demeure : au second semestre 2026, 6,84 % par an si le propriétaire est un particulier, 2,75 % dans les autres cas.
Que faire dès le premier loyer impayé ?
Prenez contact tout de suite : un oubli, un changement de banque ou une difficulté passagère explique souvent le retard. Une relance amiable, par courrier simple ou par e-mail, suffit dans la plupart des cas. Rappelez le montant dû et proposez d’en parler.
Agir dès le premier impayé compte aussi pour vos garanties. Avec la garantie Visale, la mise en demeure doit partir dans les 15 jours qui suivent l’impayé. Avec une assurance loyers impayés (la garantie des loyers impayés, ou GLI), respectez le calendrier du contrat : il est souvent court.
Quelle est la procédure à suivre si votre locataire ne paie plus ?
- La relance amiable. Une lettre simple qui détaille les mois concernés.
- La lettre recommandée. Sans réponse, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception qui détaille la dette et fixe un délai (huit jours est l’usage). Elle sert de preuve et fait courir les intérêts.
- Le garant. Informez le garant du locataire de la dette : l’outil prépare aussi la lettre à la caution.
- L’acte du commissaire. Il faut faire appel à un commissaire de justice (l’ancien huissier de justice) pour délivrer au locataire un commandement de payer.
- Le juge. Sans règlement, le bailleur peut engager une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection.
Un échéancier accepté par écrit vaut souvent mieux qu’un procès : il permet de récupérer les arriérés de loyers sans attendre des mois.
Comment fonctionne le commandement de payer ?
Faire appel à un huissier, aujourd’hui appelé commissaire de justice, est obligatoire : vous ne pouvez pas délivrer cet acte vous-même. Il doit contenir plusieurs mentions, dont le délai de six semaines laissé pour régler la dette, son décompte et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. S’il y a une caution, l’acte doit lui être signifié dans les 15 jours qui suivent le commandement de payer au locataire : à défaut, elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard.
Pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement resté sans effet. Pour un contrat déjà en cours à cette date, la Cour de cassation a indiqué que le délai prévu au contrat continue de s’appliquer : souvent, le locataire dispose de deux mois.
Comment se passe la résiliation du bail ?
Si la dette n’est pas réglée à temps, le bailleur saisit le juge pour faire constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le juge examine la procédure et la situation du locataire. Il peut accorder jusqu’à trois ans de délais si le locataire a repris le paiement du loyer courant en entier avant l’audience. Si ce délai de paiement est respecté, la clause est réputée ne pas avoir joué et le contrat continue.
Le passage du locataire devant le juge n’est donc pas une fin en soi : c’est souvent là qu’un accord est trouvé. Le commissaire signale aussi certains commandements à une commission départementale de prévention des expulsions (CCAPEX), qui peut proposer des solutions.
Peut-on expulser un locataire pour loyer impayé ?
Oui, mais seulement avec une décision de justice. Pour expulser le locataire, le propriétaire doit obtenir un jugement, puis faire délivrer un commandement de quitter les lieux. N’essayez jamais de faire partir l’occupant vous-même : c’est interdit.
La procédure d’expulsion s’arrête pendant la trêve hivernale : sauf exceptions, rien n’est exécuté du 1er novembre au 31 mars. Entre le premier retard et le départ effectif, il faut souvent compter de nombreux mois.
Faut-il prévenir la Caf ou la MSA ?
Oui, si l’occupant touche une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Aujourd’hui, la dette doit être signalée quand elle atteint deux fois le loyer mensuel charges comprises, déduction faite de l’aide si elle est versée au propriétaire. Le bailleur a alors deux mois pour le faire ; à défaut, il risque une amende de 8 010 €. L’aide est maintenue si un plan d’apurement est mis en place et respecté, et si le loyer courant est réglé.
À partir du 1er janvier 2027, la définition change : la dette devra être signalée dès qu’elle dépasse 450 €, ou trois mois après un premier défaut de paiement, quel que soit son montant. L’outil applique la règle en vigueur à la date du jour.
Que faire quand un locataire ne peut plus payer ses loyers ?
Ne laissez pas la dette grossir. Le locataire peut proposer un échéancier par écrit au propriétaire : l’outil calcule les mensualités et prépare la lettre. Continuez si possible le paiement des loyers courants, même en partie : c’est ce que le juge regarde pour accorder des délais.
Demandez aussi une aide : le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, Action Logement si vous êtes salarié, ou le numéro gratuit SOS loyers impayés, 0 805 160 075. Pour un conseil gratuit, contactez l’ADIL de votre département. Pour trouver un accord avec le propriétaire, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice, gratuitement. Si vous avez plusieurs dettes, un dossier de surendettement est possible.
Plan d’apurement : comment étaler une dette de loyer ?
Un plan d’apurement est un accord écrit qui fixe comment la dette locative sera remboursée : montant de chaque mensualité, date de paiement et durée, en plus du loyer courant. Le locataire peut le proposer lui-même : l’outil calcule les mensualités et prépare la proposition d’échéancier à envoyer au propriétaire, qui l’accepte par écrit.
Si le locataire touche une aide au logement, la Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur d’établir ce plan dans un délai de 6 mois au plus. L’aide est maintenue si le plan est respecté et approuvé par la Caf, et si le locataire a repris le paiement du loyer en cours. Sans plan dans le délai, la Caf saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui a 3 mois pour en établir un.
Combien de temps pour réclamer les loyers impayés ?
Les actions nées du contrat de location se prescrivent par trois ans (article 7-1). Le propriétaire peut donc réclamer chaque mois impayé pendant trois ans : l’outil signale les mois plus anciens, qui ne peuvent plus être réclamés en justice.
L’essentiel à retenir
- Les loyers et charges se règlent à la date prévue au bail ; les impayés se traitent d’abord à l’amiable.
- Sans réponse à la relance, mettez le locataire en demeure de payer par lettre recommandée, puis informez la caution.
- Le commandement est délivré par un commissaire de justice ; pour un contrat récent, il laisse six semaines pour payer.
- Visale, caution ou garantie loyers impayés : prévenez-les sans attendre.
- Aucune pénalité ni aucun frais de relance ; seuls les intérêts au taux légal.
- Expulsion uniquement après un jugement, jamais pendant la trêve hivernale.
Questions fréquentes
Combien de loyers impayés avant l'expulsion ?
Il n'y a pas de nombre minimum : un seul mois de retard suffit pour engager la procédure. Mais l'expulsion n'est possible qu'après une décision de justice, et jamais du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions.
Le propriétaire peut-il demander des pénalités de retard ?
Non. Une clause qui prévoit des amendes ou des pénalités, ou qui fait payer des frais de relance au locataire, est réputée non écrite (article 4). Seuls les intérêts au taux légal peuvent courir, une fois le locataire mis en demeure.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour réclamer un loyer impayé ?
Trois ans (article 7-1). Au-delà, les sommes dues ne peuvent plus être réclamées en justice.
Que faire si je ne peux plus payer mon loyer ?
Prévenez votre propriétaire sans attendre, proposez un échéancier par écrit et demandez de l'aide : fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, Action Logement si vous êtes salarié, ou le numéro gratuit SOS loyers impayés, 0 805 160 075. L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Faut-il signaler le retard à la caisse d'allocations familiales ?
Oui, si l'occupant touche l'APL, l'ALF ou l'ALS. Aujourd'hui, la dette doit être signalée quand elle atteint deux mois de loyer charges comprises, dans les deux mois, sous peine d'une amende de 8 010 €. À partir du 1er janvier 2027, ce sera dès 450 € de dette ou trois mois après un premier défaut de paiement.
Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).