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Charges locatives : vérifiez la régularisation des charges et obtenez la lettre

Locataire ou propriétaire : calculez la régularisation annuelle des charges (au prorata si besoin), vérifiez les délais et obtenez la lettre pour demander les justificatifs, payer en 12 fois ou contester. Gratuit, sans inscription.

Mis à jour le · Sources officielles ci-dessous

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La période indiquée sur le décompte, souvent l'année civile précédente.

Le locataire a occupé le logement

Charges réelles : le total du décompte pour le logement, sur toute la période.

Avez-vous reçu un décompte détaillé par nature de charges ?

L'essentiel

  • Le locataire ne paie que les charges récupérables de la liste fixée par le décret du 26 août 1987, et seulement sur justification.
  • Payées par provisions, les charges font l'objet d'une régularisation annuelle : charges réelles moins provisions versées.
  • Le décompte par nature de charges est envoyé un mois avant la régularisation, et les justificatifs restent consultables six mois.
  • Si la régularisation arrive après la fin de l'année civile suivante, le locataire peut payer par douzième.
  • En meublé et en colocation, les charges peuvent être un forfait, sans régularisation ; en bail mobilité, le forfait est obligatoire.

Quelles sont les charges locatives, et comment calculer ce que le locataire doit vraiment ? Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, désignent les dépenses que le propriétaire paie pour le logement puis peut récupérer auprès du locataire. Ce guide permet aux locataires comme aux propriétaires de tout savoir sur les charges locatives : la liste des charges récupérables, le forfait de charges, la provision sur charges et la régularisation annuelle. L’outil ci-dessus fait le calcul des charges pour vous, au prorata si besoin, et prépare la lettre, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Quelles sont les charges locatives ?

Les charges récupérables sont des dépenses que le propriétaire engage pour le logement et qu’il peut se faire rembourser par le locataire, en plus du loyer. Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, elles sont « exigibles sur justification » en contrepartie de trois choses :

  • les services rendus liés à l’usage du logement (eau, chauffage collectif, ascenseur…) ;
  • les dépenses d’entretien courant et les menues réparations des parties communes ;
  • les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

On parle indifféremment de charges locatives ou charges récupérables : c’est la même chose. Pour les locataires, la règle est simple : ce qui n’est pas dans la liste est payé par le propriétaire.

Quelle est la liste des charges locatives récupérables ?

Le décret du 26 août 1987 fixe la liste exhaustive des charges récupérables, c’est-à-dire tout ce que le propriétaire peut récupérer auprès de son locataire. Elle est limitative : seules les charges locatives récupérables sur le locataire qui y figurent peuvent être facturées aux locataires, et certaines charges ne le sont qu’en partie. Elle est organisée en huit rubriques :

  1. ascenseurs et monte-charge ;
  2. eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes ;
  3. installations individuelles ;
  4. parties communes intérieures au bâtiment ;
  5. espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, espaces verts, jeux pour enfants) ;
  6. hygiène (élimination des rejets) ;
  7. équipements divers ;
  8. impositions et redevances : droit de bail, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage.

Par exemple, sont à la charge du locataire les frais liés à l’ascenseur (électricité, entretien courant), l’eau froide et chaude, ou la réparation des fuites sur joints. En revanche, le contrôle technique de l’ascenseur tous les 5 ans n’est pas une charge récupérable, selon service-public.gouv.fr. Le salaire du gardien n’est récupérable qu’en partie : 75 % s’il assure l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, 40 % s’il n’assure qu’une de ces deux tâches.

Quelles charges restent à la charge du propriétaire ?

Seules les charges récupérables auprès du locataire peuvent lui être demandées : toutes les charges non récupérables sur le locataire restent à la charge du propriétaire. Par exemple, la taxe foncière n’est pas une charge locative : parmi les impôts, seuls le droit de bail, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage figurent dans la liste. Les charges non listées sont payées par le propriétaire, même si le bail prévoit le contraire.

Attention à ne pas confondre avec les réparations locatives : l’entretien courant et les menues réparations du logement lui-même, consécutifs à son usage normal (menus raccords de peinture, entretien courant des appareils comme le réfrigérateur…), sont à la charge des locataires selon un autre texte, le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Ce ne sont pas des charges, et elles ne passent pas par la régularisation.

Provision sur charges, forfait ou charges au réel : comment payer les charges ?

Le paiement des charges peut prendre plusieurs formes, selon le bail :

  • la provision pour charges : les locataires versent chaque mois une avance avec le loyer (les provisions pour charges), puis le propriétaire fait une régularisation annuelle selon les dépenses réelles. C’est la règle en location vide ;
  • le forfait de charges : un montant fixe, versé avec le loyer, qui ne peut donner lieu à aucun complément ni à aucune régularisation. Il est possible en location meublée et en colocation, et obligatoire en bail mobilité. Il peut être révisé chaque année comme le loyer, mais ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réellement dues : si les charges baissent, un forfait trop élevé par rapport au montant de charges réel peut être contesté ;
  • les charges au réel, sans provision : le propriétaire réclame les dépenses sur justificatifs, selon l’ANIL.

Les charges locatives peuvent être fixées par provisions dans la plupart des logements. Si le montant des charges augmente, le propriétaire peut ajuster les provisions. Pour augmenter le montant des charges mensuelles, il doit justifier ses demandes de provisions par les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation (et, en copropriété, par le budget prévisionnel).

Comment calculer les charges locatives ?

Pour régulariser les charges, le calcul est simple : on compare les dépenses de l’année aux provisions versées. Charges réelles − provisions = solde. Si les charges dépassent les provisions, le locataire paie la différence ; si les provisions sont supérieures aux charges, le propriétaire doit rembourser le trop-perçu au locataire.

Exemple : 1 350 € de charges réelles et 1 200 € de provisions, il reste 150 € à payer. Si le locataire a occupé le logement seulement 198 jours sur 365, sa part est de 1 350 × 198 / 365 = 732,33 €. L’outil fait ce calcul pour vous : indiquez le montant des charges locatives du décompte et les provisions versées.

Comment se passe la régularisation annuelle des charges locatives ?

La régularisation des charges a lieu une fois par an. Un mois avant, le propriétaire doit communiquer au locataire le décompte des charges locatives par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires. C’est ce décompte détaillé des charges qui permet de vérifier chaque poste.

Pendant six mois après l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives (factures, contrats, relevés) restent à la disposition du locataire. Tous les locataires de l’immeuble peuvent les consulter. Le locataire peut demander au propriétaire de les consulter, et le propriétaire doit lui transmettre, s’il le demande, le récapitulatif des charges du logement par courrier ou par voie électronique.

Régularisation des charges locatives tardive : payer en 12 fois

En cas de régularisation de charges tardive, c’est-à-dire si elle n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année des charges, le locataire peut demander à payer par douzième (article 23). Par exemple, pour les charges de 2025, une régularisation envoyée en janvier 2027 peut être payée en 12 mensualités. C’est utile pour un locataire qui a des difficultés à payer ses charges après un rappel important, et cela protège les locataires contre un rappel trop lourd.

Le propriétaire peut demander au locataire les sommes dues pendant trois ans, et le locataire qui a trop payé dispose du même délai pour se faire rembourser (article 7-1). Pour le locataire, ce délai part de la régularisation (Cour de cassation, 6 mai 2021). Si le propriétaire ne fait jamais la régularisation des charges, il doit restituer les provisions reçues (Cour de cassation, 10 février 2015).

Que se passe-t-il au départ du locataire ?

Au départ du locataire, la régularisation porte sur la période réellement occupée : lorsque le locataire quitte le logement en cours d’année, il ne paie que sa part. Aucun texte ne fixe la méthode : notre outil répartit les charges au prorata des jours, ce qui est simple à vérifier pour les deux parties.

Dans un immeuble collectif, le propriétaire peut garder jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis rendre le solde dans le mois qui suit leur approbation. Voir notre outil de restitution du dépôt de garantie.

Les charges locatives en copropriété : qui paie quoi ?

Les charges de copropriété réclamées par le syndic au propriétaire ne sont pas toutes récupérables : seule la partie des charges qui figure dans la liste officielle est imputables au locataire. Ce qui n’est pas récupérable reste à la charge du propriétaire, et les locataires n’ont pas à le payer. La répartition des charges entre le locataire et le propriétaire se fait donc poste par poste, à partir du décompte des charges du syndic.

Dans les logements équipés de compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude, le propriétaire transmet aussi aux locataires les informations sur leur consommation.

Comment contester une régularisation ?

Locataire : avant de payer les charges locatives à votre propriétaire, vérifiez-les. Si le locataire a un doute, il peut demander le décompte détaillé et les factures, puis contester les postes qui ne sont pas dans la liste, un service qui n’a pas été rendu, ou un complément réclamé sur un forfait de charges. Notre outil rédige la lettre. Sans accord, la conciliation est gratuite, et obligatoire avant le juge pour un litige de moins de 5 000 €.

À retenir

  • Les charges locatives sont les dépenses récupérables auprès du locataire, limitées à la liste officielle de 1987.
  • Avec des provisions, une régularisation annuelle compare le réel aux provisions versées par les locataires.
  • Le décompte est envoyé un mois avant ; les pièces restent consultables six mois.
  • Régularisation tardive : le locataire peut payer en 12 fois.
  • Forfait de charges : pas de régularisation ; il est obligatoire en bail mobilité.
  • Trois ans pour réclamer, de part et d’autre : les locataires comme le propriétaire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge locative ?

Ce sont les sommes accessoires au loyer que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire : services liés au logement (eau, chauffage collectif, ascenseur), entretien courant des parties communes et certaines taxes comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Elles ne sont exigibles que sur justification (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Quelles charges le locataire ne paie-t-il pas ?

Toutes celles qui ne figurent pas dans la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui est limitative. Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.

Combien de temps le propriétaire a-t-il pour réclamer des charges ?

Trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le même délai s'applique au locataire qui a trop payé et veut être remboursé ; pour lui, il court à partir de la régularisation.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne fait jamais la régularisation ?

Les charges ne sont dues que si le propriétaire envoie le décompte annuel. Selon la Cour de cassation (10 février 2015), le bailleur qui n'a pas adressé les régularisations annuelles doit restituer les provisions reçues.

Comment sont calculées les charges si le locataire part en cours d'année ?

La régularisation porte sur la période d'occupation. Aucun texte ne fixe la méthode : notre outil répartit les charges au prorata des jours passés dans le logement. Dans un immeuble collectif, le propriétaire peut garder jusqu'à 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.

Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).

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