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Congé pour vente : délai de préavis, droit de préemption et modèle de lettre

Vous êtes propriétaire bailleur et vous voulez vendre le logement libre de tout occupant ? L'outil calcule la date limite à laquelle le locataire doit recevoir votre congé, vérifie s'il est protégé et prépare la lettre avec les mentions exigées par la loi du 6 juillet 1989. Gratuit, sans inscription, en PDF.

Mis à jour le · Sources officielles ci-dessous

Le bail
Type de location

Avez-vous acheté le logement avec ce locataire déjà en place ?
Votre lettre de congé
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À préparer

    Texte de la notice d'information : arrêté du 13 décembre 2017 (Légifrance).

    Aperçu du document

    L'essentiel

    • Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, jamais en cours de bail.
    • Le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant cette date (3 mois en location meublée). Un congé reçu en retard n'est pas valable.
    • En location vide, le congé pour vente vaut offre de vente : le locataire bénéficie d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis.
    • Un locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes est protégé : le congé n'est possible qu'avec une offre de relogement.

    Vous êtes propriétaire et vous voulez récupérer votre logement à la fin du bail pour le vendre, l’habiter ou y loger un proche ? Le congé du bailleur obéit à des règles strictes : une date précise, un délai de préavis, des mentions obligatoires et, parfois, un locataire protégé. L’outil ci-dessus calcule la date limite à laquelle le locataire doit recevoir votre lettre, signale les cas de protection et prépare une lettre de congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux. Ce guide explique chaque règle, avec ses sources officielles.

    Quand le bailleur peut-il donner congé à son locataire pour vendre ?

    La loi limite les cas de congé du propriétaire à trois motifs : la reprise du logement pour l’habiter ou y loger un proche (congé pour reprise), la vente du logement (congé pour vente) et le congé pour motif légitime et sérieux, par exemple des retards de loyer répétés. Ces règles sont fixées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour les logements vides.

    Le congé pour vente est le plus fréquent : le propriétaire veut mettre en vente un bien libre, souvent plus facile à vendre qu’un logement occupé. Pour pouvoir donner congé, il doit attendre l’échéance du bail : 3 ans après la signature du contrat de location pour un propriétaire particulier, 6 ans pour une société, puis la fin de chaque reconduction tacite. Aucune autre date n’est possible.

    Donner congé au locataire pour vendre son logement n’est pas obligatoire : le propriétaire peut aussi vendre son logement occupé. Le contrat continue alors avec l’acquéreur, aux mêmes conditions : le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et lui rendra le dépôt de garantie à son départ.

    Quel délai de préavis pour un congé pour vente ?

    En location vide, le propriétaire qui donne congé respecte un préavis de six mois. Le délai de préavis court à partir de la réception du congé par le locataire, pas de la date d’envoi. Pour un bail qui prend fin le 20 septembre, le locataire doit avoir la lettre au plus tard le 20 mars.

    Lorsque le jour n’existe pas dans le mois, le délai finit le dernier jour du mois : pour une échéance du bail au 31 août, la lettre doit être reçue au plus tard le 28 février (29 février une année bissextile). Les week-ends et jours fériés comptent dans le délai.

    • Si le congé arrive trop tard, il n’est pas valable et le contrat se reconduit (pour 3 ans avec un propriétaire particulier).
    • Le congé peut être reçu en avance : il reste valable et prend effet à l’échéance du bail.
    • Une lettre recommandée non retirée ne fait pas courir le délai. Envoyez-la avec plusieurs semaines de marge pour pouvoir passer par un commissaire de justice si besoin.

    En location meublée, les délais de préavis sont plus courts : le congé doit être reçu 3 mois avant la fin du bail, d’une durée d’un an en général. Les règles du meublé sont détaillées dans notre guide du préavis en location meublée.

    Logement acheté occupé : à quelle date donner congé pour vendre ?

    Le nouveau propriétaire d’un logement acheté avec un locataire en place ne peut pas toujours donner congé dès la première échéance. Tout dépend du temps entre la signature de l’acte de vente et la fin du bail en cours :

    • la fin du bail tombe plus de 3 ans après l’achat : il peut donner congé pour vendre pour cette date ;
    • la fin du bail tombe moins de 3 ans après l’achat : le congé ne peut viser que la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail.

    Exemple publié par service-public : achat le 1er mars 2025, fin du bail le 31 mai 2027. Le congé pour vente ne peut viser que le 31 mai 2030. Cette règle ne concerne pas les locations meublées.

    Que doit contenir la lettre de congé pour vente ?

    Le congé pour vente doit être écrit et complet. À peine de nullité du congé, il indique :

    • le motif : la décision de vendre le logement ;
    • le prix de vente et les conditions de la vente projetée, pour le logement et ses annexes louées (parking, cave) ;
    • la description du logement (la superficie n’est pas obligatoire) ;
    • la reproduction des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi sur l’offre de vente au locataire.

    Parmi les obligations du bailleur, il faut aussi joindre en location vide la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017. La lettre est adressée à chaque locataire signataire du bail, et aux deux époux si le propriétaire a été informé du mariage. Si une agence l’envoie, elle indique le nom du propriétaire.

    Notre modèle de lettre reprend ces mentions et les textes à reproduire. Vérifiez vous-même le prix, les conditions et l’identité de tous les locataires avant l’envoi.

    Comment envoyer un congé pour vente au locataire ?

    Le congé doit parvenir au locataire par l’un de ces moyens :

    • lettre recommandée avec accusé de réception : le délai court à partir de la remise effective au locataire ;
    • acte de commissaire de justice (anciennement huissier) : le délai court au jour de la remise de l’acte, payée par le propriétaire ;
    • remise en main propre contre récépissé ou émargement daté et signé.

    Un simple mail ne suffit pas, même si le locataire répond pour l’accepter. Une lettre recommandée électronique est valable si le locataire a d’abord accepté ce mode d’envoi. Un congé au locataire envoyé en recommandé avec accusé de réception vous laisse une preuve de la date : gardez l’avis.

    Le locataire a-t-il un droit de préemption ?

    Oui, en location vide : le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Le droit de préemption du locataire lui permet d’acheter le logement aux conditions et au prix indiqués, avant tout autre acheteur. Le locataire a deux mois, à compter du début du préavis, pour accepter l’offre par écrit.

    S’il accepte, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour signer l’acte de vente, porté à 4 mois s’il annonce qu’il demande un prêt. Le contrat est prolongé jusqu’à la vente. Le locataire qui achète ne paie pas de commission d’agence.

    S’il refuse ou ne répond pas, l’offre tombe. Mais si le propriétaire décide ensuite de vendre moins cher ou à de meilleures conditions, le locataire doit recevoir une nouvelle offre, valable 1 mois ; sinon la vente est nulle. Ce droit ne s’applique pas à une vente à un parent jusqu’au 3e degré qui occupe le logement au moins 2 ans, ni en location meublée.

    Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?

    Le bailleur ne peut donner congé à un locataire protégé qu’en lui proposant un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à proximité. Le locataire est protégé si, à l’échéance du bail :

    • il a plus de 65 ans et ses ressources sont inférieures à un plafond ;
    • il a à sa charge une personne de cet âge vivant dans le logement, et les ressources du foyer sont inférieures à ce plafond ;
    • il perçoit l’allocation journalière de présence parentale avec des ressources inférieures au plafond.

    Les ressources sont celles des 12 mois avant la notification. Un congé à un locataire protégé sans offre de relogement peut être annulé. Pour les deux premiers cas, la protection ne joue pas si le propriétaire a lui-même passé cet âge ou des ressources sous ce plafond.

    Que se passe-t-il après un congé pour vente ?

    Le locataire n’a pas à respecter un préavis pour partir : il peut quitter le logement quand il le veut pendant les 6 mois, sans envoyer de préavis du locataire. Il ne paie le loyer et les charges que jusqu’à la remise des clés.

    À la fin du préavis, le congé donné produit la résiliation du bail : le locataire devra rendre les clés. S’il reste, le propriétaire ne peut pas obliger lui-même le locataire de quitter les lieux : il faut une décision du juge, et aucune expulsion n’a lieu pendant la trêve hivernale. Après son départ, le dépôt de garantie doit être rendu dans les délais : voir notre outil de restitution du dépôt de garantie.

    Congé pour reprise ou congé pour motif légitime

    Le même outil prépare le congé pour reprise : la lettre indique le nom et l’adresse du bénéficiaire, son lien avec le propriétaire (conjoint, partenaire de Pacs, concubin depuis au moins un an, ascendant ou descendant) et ce qui justifie le caractère réel et sérieux de la reprise. Le congé fondé sur un motif sérieux expose les faits reprochés, qu’il faudra prouver.

    Congé frauduleux : comment contester le congé ?

    Un congé pour vente qui cache une autre intention est un congé frauduleux : par exemple un prix volontairement trop élevé pour décourager le locataire. Le propriétaire risque une amende pénale de 6 000 € au plus (30 000 € pour une société) et des dommages et intérêts.

    Le locataire peut contester le congé s’il manque une mention, s’il est arrivé en retard ou si le motif est faux. Il écrit d’abord au propriétaire, puis saisit le juge des contentieux de la protection ; une conciliation préalable est obligatoire si le litige porte sur 5 000 € ou moins.

    À retenir

    • Un congé pour vendre ne vise que la fin du contrat.
    • Le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant (3 mois en meublé) : comptez une marge pour la lettre recommandée.
    • La lettre indique le motif, le prix et les conditions de vente, et reproduit les alinéas de la loi ; joignez la notice en location vide.
    • Il dispose de deux mois pour acheter au prix de l’offre.
    • Vérifiez s’il est protégé (âge, ressources modestes) avant d’envoyer.

    Questions fréquentes

    Le propriétaire peut-il vendre en cours de bail ?

    Oui, mais sans mettre fin au bail : le locataire reste et le contrat continue avec l'acquéreur, aux mêmes conditions. Le congé pour vente ne peut viser que l'échéance du bail.

    Faut-il proposer la vente à votre locataire ?

    En location vide, oui en cas de congé pour vente : la lettre lui fait une offre de vente, valable pendant les deux premiers mois du préavis. Sans congé, rien n'oblige à vendre à un locataire, sauf dans certaines ventes d'immeuble entier.

    Quel délai pour un congé pour vente en meublé ?

    Le locataire doit recevoir la lettre 3 mois avant la fin du bail. En location meublée, il n'a pas de droit de préemption et aucune notice n'est à joindre.

    Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?

    Oui. Après un congé du propriétaire, le locataire peut partir quand il veut pendant le préavis, sans préavis de sa part, et ne paie le loyer et les charges que jusqu'à la remise des clés.

    Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).

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