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Constat amiable dégât des eaux à remplir en ligne : parties A et B, cause, dommages, délai et PDF à signer

Remplissez le constat après une fuite ou une infiltration, avec les rubriques demandées par les assureurs : sinistre, parties, cause et dommages. L'outil calcule le délai de déclaration et indique à qui envoyer le constat. PDF à signer, gratuit, sans inscription, rien n'est enregistré.

Mis à jour le · Sources officielles ci-dessous

Il n'existe pas de modèle officiel : si votre assureur vous a remis son propre formulaire, utilisez-le. Ce constat reprend les informations demandées par les assureurs.

Le sinistre

Le jour où vous l'avez découvert : le délai de déclaration part de là.

Votre constat
Il se met à jour pendant que vous complétez, tel qu'il sera imprimé.

Délai et envoi

    Aperçu du document

    L'essentiel

    • Le constat amiable dégât des eaux n'est pas obligatoire et il n'existe pas de modèle officiel : chaque assureur a le sien, mais tous demandent les mêmes informations.
    • Il est rempli et signé par toutes les parties concernées : la personne chez qui la fuite a commencé et chaque voisin qui a subi des dommages.
    • Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
    • Le locataire envoie aussi une copie à son propriétaire ; en copropriété, une copie va au syndic.
    • Jusqu'à 5 000 € HT de dommages, c'est en principe votre propre assureur habitation qui vous indemnise (convention IRSI).

    Une fuite, une tache au plafond, de l’eau qui passe chez le voisin : lors d’un dégât des eaux, le constat amiable de dégât des eaux est un document qui réunit tout ce dont votre assurance a besoin pour vous indemniser. L’outil ci-dessus vous aide à le remplir en ligne, partie par partie, calcule le délai pour déclarer le sinistre et prépare un document à signer. Voici qui doit le remplir, comment signer le constat et à qui l’envoyer.

    Qu’est-ce qu’un constat amiable dégât des eaux ?

    C’est un document rempli ensemble par les personnes concernées par un dégât des eaux, puis envoyé à leurs assureurs. Il décrit le lieu du sinistre, les circonstances, la cause, les dommages subis, les coordonnées de chacun et de son assurance habitation, et les démarches déjà faites (intervention d’un plombier, eau coupée).

    Deux points surprennent souvent :

    • le constat amiable n’est pas obligatoire : vous pouvez déclarer le dégât des eaux autrement, mais le constat accélère le traitement du dossier ;
    • il n’existe pas de modèle officiel : chaque compagnie d’assurance dispose de son propre modèle de constat amiable, en ligne ou sur papier en trois feuillets. Elles demandent toutes les mêmes informations, que reprend notre outil.

    Si votre assureur vous a remis son formulaire de constat amiable, utilisez-le. Sinon, notre constat est un document complet, à imprimer et signer.

    Qui doit remplir le constat amiable ?

    Toutes les parties concernées par le sinistre dégât des eaux : l’occupant du logement d’où vient l’eau, et chaque occupant qui a subi des dommages. En pratique, si la fuite touche deux logements, un seul constat est rempli en commun ; avec plus de deux logements, chaque voisin remplit un constat avec l’occupant du logement d’origine.

    Vous pouvez aussi faire un constat amiable seul, quand le sinistre ne touche que votre logement. Dans un immeuble, si l’origine se trouve dans les parties communes, le constat se fait avec le syndic ou le gérant.

    Qui est A et qui est B sur le formulaire de constat amiable ?

    Sur le formulaire, A et B sont simplement les deux parties concernées : il n’y a pas de place réservée au responsable. L’origine du dégât se coche plus loin, dans la rubrique « cause » : chez A, chez B ou ailleurs. Inscrivez donc en A la personne qui remplit le constat, en B le voisin, et indiquez ensuite d’où vient l’eau.

    Comment remplir un constat amiable ?

    Le constat doit être rempli dans le même ordre chez toutes les compagnies d’assurance. Rubrique par rubrique :

    1. Le sinistre : adresse complète, date du dégât des eaux, type de bâtiment (maison, copropriété, immeuble locatif), immeuble de moins de 10 ans ou non, nom du syndic ou du gérant.
    2. Les parties A et B : nom, adresse, bâtiment et étage, coordonnées, qualité (locataire, propriétaire occupant ou non, syndic), nom de l’assurance habitation et numéro du contrat d’assurance, et les dommages subis par chacun.
    3. Le locataire ajoute les coordonnées de son propriétaire, et précise si la location est meublée ou si le bail est en cours de résiliation.
    4. La cause du dégât : d’où vient l’eau, type de fuite (canalisation, appareil à effet d’eau, gouttière, infiltration, gel), recherche de fuite faite ou non, cause identifiée et réparée ou non.
    5. Les signatures de toutes les parties, avec le lieu et la date.

    Décrivez les dommages pièce par pièce : plafond, murs, sol, meubles, appareils. Ne jetez rien avant le passage de l’assureur ou de l’expert, et prenez des photos. L’expertise n’est pas automatique : en général, l’assureur l’ordonne quand le dommage dépasse 1 600 €.

    Cause du dégât : comment indiquer d’où vient l’eau ?

    Cochez où se situe l’origine du dégât des eaux : chez A, chez B, ou ailleurs (parties communes, toiture, autre logement). Si la cause n’est pas encore connue, dites-le : une recherche de fuite peut être nécessaire. C’est l’assureur de l’immeuble qui organise la recherche de fuite ; si l’origine est dans un logement, c’est l’assureur du propriétaire de ce logement qui en prend le coût.

    Indiquez aussi si un artisan, un installateur ou un vendeur vous paraît être à l’origine du sinistre, par exemple après des travaux récents. Ses coordonnées permettront à l’assureur d’exercer un recours.

    Dans quel délai déclarer un dégât des eaux ?

    Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, prévenez votre assurance dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat d’assurance habitation. La loi interdit un délai plus court que 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, jours fériés exclus : un dégât découvert un mercredi se déclare donc au plus tard le mercredi suivant.

    L’outil calcule la date limite à partir de la date du sinistre. Faites la déclaration de dégât des eaux sans attendre de connaître la cause ou le montant des dégâts : vous pourrez compléter ensuite. Pour une catastrophe naturelle reconnue, le délai est différent.

    Comment transmettre le constat à son assureur ?

    Une fois le constat rempli et signé par toutes les parties :

    • chaque partie envoie un exemplaire à sa propre assurance ;
    • le locataire transmet aussi le constat à son propriétaire ;
    • en copropriété, une copie va au syndic.

    Gardez un exemplaire pour vous. Avec le constat amiable, joignez les photos, les factures du plombier et, si vous les avez, les devis de réparation.

    Dégât des eaux en location : qui paie quoi ?

    Le locataire doit souscrire une assurance habitation, qui comprend la garantie dégât des eaux ; elle est facultative pour le propriétaire qui vit dans son propre logement. En cas de dégât des eaux, chacun s’adresse donc à son assurance. Entre assureurs, la convention IRSI simplifie le règlement : pour des dommages jusqu’à 5 000 € HT, c’est en principe votre propre assureur habitation qui vous indemnise. Au-delà de 1 600 € HT, il peut se retourner contre l’assureur des autres logements impliqués.

    Côté réparations, les menues réparations et l’entretien courant restent à la charge du locataire ; les travaux sur le bâti et les grosses réparations, à celle du propriétaire. Si le logement reste humide ou dégradé après le sinistre, notre outil logement insalubre ou travaux prépare la lettre de demande de travaux. À la fin du bail, un dégât des eaux bien déclaré évite aussi une retenue injustifiée sur le dépôt de garantie : comparez avec l’état des lieux d’entrée.

    Après avoir rempli le constat : imprimer et signer

    Le PDF généré reprend toutes les rubriques du constat de dégât des eaux. Vous pouvez signer à l’écran, avec le doigt ou la souris, ou imprimer le constat et le signer à la main. Faites autant d’exemplaires que de destinataires : toutes les copies doivent porter exactement les mêmes informations.

    Rien n’est enregistré : les informations restent dans votre navigateur. Si vous modifiez le texte à la main dans l’aperçu, le PDF reprend votre version.

    À retenir

    • Le constat amiable n’est pas obligatoire, mais il accélère l’indemnisation par votre assurance.
    • A et B sont les deux parties ; l’origine du dégât se coche dans la rubrique « cause ».
    • Déclarez le sinistre au plus tard dans le délai du contrat, jamais moins de 5 jours ouvrés.
    • Envoyez un exemplaire à chaque assurance, et une copie au propriétaire ou au syndic.
    • Jusqu’à 5 000 € HT, votre propre assureur vous indemnise en principe (convention IRSI).

    Questions fréquentes

    Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?

    Non. Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur par téléphone, en ligne ou par courrier. Le constat accélère le traitement du dossier, car il réunit en un seul document toutes les informations dont les assureurs ont besoin.

    Faut-il un constat si je suis le seul concerné ?

    Ce n'est pas nécessaire, mais c'est possible : service-public précise qu'on peut remplir un constat amiable dégât des eaux même sans autre partie impliquée. L'outil le permet : décochez la partie B.

    Que faire si le voisin refuse de signer ?

    Remplissez votre partie, signez et envoyez le constat à votre assureur dans le délai, en indiquant que l'autre partie n'a pas signé. Votre assureur contactera le sien. En copropriété, prévenez aussi le syndic.

    Mon assureur m'a donné son formulaire : lequel utiliser ?

    Utilisez celui de votre assureur. Il n'existe pas de modèle officiel ; notre constat reprend les mêmes rubriques et sert quand vous n'avez pas le formulaire sous la main.

    Combien d'exemplaires faut-il ?

    Un par partie, pour son assureur, plus une copie pour le propriétaire ou le syndic si besoin. Imprimez le document autant de fois que nécessaire : toutes les copies doivent porter les mêmes informations et les mêmes signatures.

    Constat établi à partir des informations demandées par service-public.gouv.fr et le Code des assurances, cités ci-dessous. Il n'existe pas de modèle officiel : chaque assureur reste libre de demander son propre formulaire ou des pièces complémentaires.

    Sources