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Trêve hivernale 2026-2027 : expulsion ou coupure possible à cette date ?

La trêve hivernale suspend les expulsions, sauf exceptions, et interdit les coupures d'électricité, de gaz et de chauffage du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Choisissez une date et votre situation : l'outil indique si une expulsion ou une coupure est possible. Gratuit, sans inscription.

Mis à jour le · Sources officielles ci-dessous

De quoi s'agit-il ?
Votre situation

Aujourd'hui par défaut, ou la date prévue de l'expulsion ou de la coupure.

Vous êtes

Squat : entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Juge aux affaires familiales : expulsion du conjoint violent ou lors d'un divorce.

L'essentiel

  • Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi.
  • Pas de trêve pour les squatteurs d'un domicile, ni en cas de relogement adapté ou de décision du juge aux affaires familiales.
  • L'électricité, le gaz et le chauffage ne peuvent pas être coupés pendant la trêve ; l'eau ne peut jamais l'être.
  • En électricité, la puissance peut être réduite, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
  • La trêve suspend l'expulsion ou la coupure, pas la dette.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. La durée de la trêve hivernale est la même chaque année : les 5 mois les plus froids, soit toute la période hivernale. La trêve hivernale 2024-2025 s’est tenue du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 ; la suivante, du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Durant la trêve hivernale, les dates sont identiques dans toute la métropole. Dans les départements d’outre-mer, une trêve liée aux cyclones peut s’y ajouter, avec des dates fixées localement : renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

Non : aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée pendant cette période, même si un jugement l’a ordonnée. Le jugement peut être rendu pendant la trêve ; seule son exécution est suspendue. Le commissaire de justice ne peut pas faire quitter les lieux au locataire. Cette période de trêve hivernale protège les locataires en impayé comme les anciens locataires restés dans le logement après un congé.

Le propriétaire ne peut jamais expulser un locataire lui-même, en hiver comme le reste de l’année. Changer la serrure ou vider le logement est une infraction : seule une décision de justice, exécutée par un commissaire de justice, permet de faire partir quelqu’un.

Exemple (fictif). Karim loue un appartement à Lille et doit six mois de loyer. Le juge ordonne son départ le 10 novembre : le jugement est rendu pendant la trêve, mais le départ effectif ne peut pas être exécuté avant le 1er avril 2027, après la fin de la trêve. Sa dette continue de courir. S’il règle ou obtient un échéancier, il peut éviter le départ forcé.

Qui est protégé par la trêve hivernale et quelles sont les exceptions ?

La trêve hivernale bénéficie principalement aux locataires et aux personnes en situation de précarité qui occupent leur résidence principale. Bien que la trêve hivernale protège la plupart des occupants, la loi prévoit plusieurs exceptions :

  • Un relogement adapté. Si une solution de logement respecte l’unité et les besoins de la famille, la mesure peut être exécutée.
  • Une entrée par la force. Celui qui est entré dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte n’est pas protégé : la trêve hivernale ne s’applique pas à lui.
  • Un lieu qui n’est pas un domicile. Pour un garage, un terrain ou un local, le juge peut supprimer la trêve hivernale ou en réduire la durée.
  • Une décision du juge aux affaires familiales. En cas de violences conjugales ou de divorce, la décision peut s’exécuter pendant la trêve.

Les squatters qui ont forcé l’entrée d’un domicile ne sont donc pas couverts. Notre vérificateur ci-dessus applique ces exceptions selon votre situation.

Que peuvent faire les propriétaires pendant la trêve hivernale ?

Les procédures d’expulsion ne sont pas gelées : les propriétaires peuvent saisir le tribunal, y compris en référé, et obtenir un jugement : seule l’exécution est repoussée. Saisir le tribunal pour obtenir un jugement est donc la démarche à engager dès l’automne. Ils peuvent aussi réclamer les loyers impayés, car la dette n’est pas supprimée. Enfreindre la trêve en faisant partir le locataire de force engage la responsabilité pénale du bailleur.

En cas d’impayé, notre outil loyer impayé détaille la procédure, les délais et les courriers à envoyer. Pour reprendre son logement à la fin du bail, voir l’outil congé du propriétaire.

Un loyer impayé fait-il perdre la protection ?

Non. Si le locataire ne paie plus, il reste protégé, mais le loyer continue de courir et la dette grossit chaque mois. Le propriétaire peut poursuivre les procédures et préparer le départ forcé pour la fin de la protection.

Premier réflexe : écrire à son propriétaire ou à son agence pour proposer un échéancier. Le locataire peut aussi déposer une demande d’aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département. Régler son loyer évite que la situation se dégrade ensuite.

Les services essentiels, comme l’électricité, peuvent-ils être coupés pendant la trêve hivernale ?

Non, pas dans la résidence principale pour une facture impayée. Les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur n’ont pas le droit de couper l’alimentation, même après plusieurs relances. Les coupures sont interdites durant cette période.

En revanche, le fournisseur d’électricité peut réduire la puissance du compteur, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis l’attestation. La puissance ne peut pas descendre sous 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, ni sous 2 kVA pour un contrat de 3 kVA. Les courriers de votre fournisseur doivent préciser qu’il n’y aura pas de coupure et que la puissance peut être réduite.

L’eau peut-elle être coupée ?

L’eau, elle, ne peut jamais être coupée dans la résidence principale pour une facture impayée, à aucun moment de l’année.

Quelles aides les locataires peuvent-ils obtenir pour leur loyer ou leurs factures d’énergie ?

Deux dispositifs comptent en priorité. Le chèque énergie, transmis à votre fournisseur avec l’attestation, vous évite la réduction de puissance. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, que vous joignez par son service social, peut aider à payer un loyer ou une facture d’énergie : tant que votre demande est en cours d’examen, l’alimentation en énergie est maintenue.

Si votre fournisseur maintient une coupure malgré la trêve, rappelez-lui la règle et demandez un échéancier. Sans réponse, saisissez le Médiateur national de l’énergie au 0 800 112 212 (service gratuit).

Quel mois peut-on expulser un locataire : que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?

Un locataire peut de nouveau être expulsé à partir du 1er avril, si une décision de justice l’a ordonné. Une fois la trêve terminée, un jugement et les formalités d’expulsion restent nécessaires, et le locataire peut encore demander des délais. Les fournisseurs d’énergie peuvent aussi reprendre leurs démarches pour les factures impayées.

Mieux vaut donc profiter de l’hiver pour régler la dette, demander une aide ou chercher un autre logement, au lieu d’attendre.

Quelle loi encadre la trêve hivernale ?

La suspension des expulsions repose sur l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), dans sa version issue de la loi n° 2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023. L’interdiction des coupures d’énergie et d’eau vient de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), et la réduction de puissance est encadrée par le décret n° 2008-780. Les références complètes figurent dans la rubrique « Sources » en bas de page.

À retenir

En résumé, la trêve hivernale protège la résidence principale de novembre à mars, sans effacer la dette ni empêcher la procédure devant le juge :

  • Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi.
  • Le propriétaire peut saisir le juge et obtenir un jugement ; seule l’exécution attend.
  • Un loyer impayé n’enlève pas la protection, mais la dette reste due.
  • Les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage sont interdites dans la résidence principale ; la puissance peut être réduite, sauf chèque énergie.
  • L’eau ne peut jamais être coupée dans la résidence principale.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

La trêve hivernale commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Les expulsions et les coupures d'électricité, de gaz et de chauffage peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.

Le propriétaire peut-il lancer une procédure d'expulsion pendant la trêve ?

Oui. Il peut saisir le juge, y compris en référé, et obtenir un jugement d'expulsion pendant la trêve. Seule l'exécution de l'expulsion est suspendue jusqu'au 31 mars.

Les squatteurs sont-ils protégés par la trêve hivernale ?

Non, pas ceux qui sont entrés dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un autre lieu (garage, terrain, local), le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.

Mon fournisseur peut-il couper l'électricité pendant la trêve ?

Non, pas dans votre résidence principale pour une facture impayée. Il peut en revanche réduire la puissance du compteur, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis l'attestation à votre fournisseur.

Résultat indicatif, établi à partir des textes officiels et cités ci-dessous. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, contactez l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).

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Sources

Chaque règle de cette page vient d'un texte officiel, lu et vérifié à la date indiquée.