L'essentiel
- Il se fait à la remise des clés, en présence du locataire et du bailleur, et se compare pièce par pièce à l'état des lieux d'entrée.
- Il est gratuit pour le locataire, sauf recours à un commissaire de justice : les frais sont alors partagés par moitié.
- L'usure normale (vétusté) ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie ; seules les dégradations justifiées peuvent l'être.
- Sortie conforme à l'entrée : restitution en 1 mois ; sinon, en 2 mois.
- En cas de désaccord, écrivez vos réserves avant de signer, puis passez par la commission départementale de conciliation (gratuite).
Vous rendez les clés de votre logement ? L’état des lieux de sortie décide si vous récupérez l’intégralité du dépôt de garantie, et en combien de temps. Ce guide réunit tout ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux de fin de location : comment le préparer, comment il se passe, ce que le bailleur peut retenir (et ce qu’il ne peut pas retenir), et que faire en cas de désaccord.
Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ?
C’est la description écrite de l’état du logement au moment de la sortie du logement par le locataire. La loi du 6 juillet 1989 (article 3-2) prévoit qu’il est établi lors de la remise et de la restitution des clés, « contradictoirement et amiablement » : les deux parties (ou une personne mandatée par elles) font la visite ensemble. Il est joint au contrat de location.
Le document se compare à celui de l’arrivée, pièce par pièce. C’est pour cela que les deux états des lieux doivent avoir une présentation similaire. Toute différence peut justifier une retenue, sauf si elle vient de l’usure normale.
Quand faire l’état des lieux ?
Le jour de la remise des clés, une fois le logement entièrement vidé. Service-public précise : « au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après ». Aucun texte ne fixe de délai en jours : le propriétaire et le locataire conviennent ensemble de la date de l’état des lieux, de préférence de jour, avec une bonne lumière.
Le départ du locataire peut avoir lieu avant la fin du préavis, et donc avant la fin du bail. Le délai de restitution du dépôt part alors de ce jour-là, mais le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt.
À ne pas confondre : on peut compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son établissement. Rien de tel à la sortie : vos remarques doivent figurer sur le document avant la signature.
Comment préparer la sortie du logement ?
Quelques jours avant de rendre les clés, relisez l’état des lieux d’entrée : c’est la référence. Ensuite, voici une check-list simple :
- Nettoyer : sols, murs, sanitaires, cuisine, four, réfrigérateur, fenêtres.
- Faire les réparations locatives à la charge du locataire (entretien courant, menues réparations) : joints, ampoules, trous de chevilles rebouchés, poignées.
- Tester les équipements : robinetterie, chasse d’eau, prises, interrupteurs, volets, chauffage.
- Rassembler toutes les clés, badges et télécommandes listés à l’entrée.
- Prendre des photos datées de chaque pièce.
- Noter votre nouvelle adresse : vous devez la donner au propriétaire au moment de la remise.
Certains propriétaires proposent un pré-état des lieux quelques semaines avant. L’ANIL le décrit comme une visite indicative pour s’accorder sur les réparations. Il est utile, mais il ne remplace pas la visite finale.
Comment réaliser l’état des lieux de sortie ?
Le propriétaire (ou l’agence, ou un professionnel mandaté) et le locataire sortant visitent le logement ensemble. Pour chaque pièce, on décrit l’état des sols, des murs, des plafonds et des équipements, en le comparant au document d’entrée. Le propriétaire relève aussi les compteurs d’énergie quand le chauffage ou l’eau chaude est individuel (ou collectif avec comptage individuel).
Le locataire peut ajouter des observations ou des réserves. Ne laissez pas noter « mauvais état » sur un élément que vous contestez sans écrire votre réserve à côté. Le document, daté et signé par le locataire et le bailleur, est établi sur papier ou en version électronique. Chaque exemplaire doit être remis en main propre ou par voie électronique à chaque partie au moment de la signature.
Que doit contenir le document ?
Selon le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, les états des lieux d’entrée et de sortie contiennent notamment :
- le type (entrée ou sortie) et la date ;
- l’adresse du logement ;
- les noms des parties et l’adresse du bailleur (et, le cas échéant, de leurs mandataires) ;
- les relevés des compteurs ;
- le détail et la destination des clés ;
- pour chaque pièce, une description précise des revêtements des sols, murs et plafonds et des équipements, avec d’éventuelles observations ou réserves, et parfois des images ;
- les signatures.
À la sortie, il ajoute votre nouvelle adresse et la date du document d’entrée.
Usure normale ou dégradation : que peut retenir le propriétaire ?
La loi distingue deux choses :
- la vétusté (usure normale) : « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal » des matériaux et équipements. Elle ne peut pas entraîner de retenue ;
- les dégradations : le locataire est responsable de celles survenues pendant le bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers (article 7). Les frais de remise en état peuvent alors être retenus, avec justificatifs (factures, devis).
Comme le dit l’ANIL, vous n’avez pas à remettre le logement à neuf. Quelques exemples indicatifs :
| Usure normale (pas de retenue) | Dégradation (retenue possible) |
|---|---|
| Peinture défraîchie après plusieurs années | Murs tachés, percés de nombreux trous |
| Moquette usée aux endroits de passage | Moquette brûlée ou tachée |
| Joints jaunis par le temps | Joints arrachés ou moisis faute d’entretien |
| Parquet un peu terne | Parquet rayé profondément ou gondolé par une fuite non signalée |
Chaque cas dépend de la durée de location et de l’état à l’entrée : plus le locataire a occupé le logement longtemps, plus l’usure normale compte.
La grille de vétusté
Le contrat de bail peut prévoir cette grille. Elle fixe une durée de vie pour chaque élément (peinture, moquette…) et un pourcentage d’abattement par année. Elle n’est pas obligatoire, mais quand elle existe, elle limite ce qui peut vous être facturé pour des travaux de remise en état d’un élément ancien.
Qui paie l’état des lieux de sortie ?
Vous ne payez rien, en principe. La loi interdit la clause du bail qui vous fait payer cette visite, même si elle est faite par une agence immobilière. Service-public le dit clairement : une telle clause est abusive.
Seule exception : si la visite ne peut pas se faire à l’amiable, l’une des parties peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un tarif fixé par l’État. Selon service-public, en métropole depuis mars 2026 : 132,82 € TTC jusqu’à 50 m², 154,74 € de 50 à 150 m², 232,12 € au-delà, plus les frais de convocation et de déplacement.
Refus de signer ou absence : que faire ?
Si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à faire la visite ensemble (refus, absence au rendez-vous, refus de signer), la partie la plus pressée peut saisir un commissaire de justice. Il convoque les parties au moins 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis le commissaire de justice établit le constat.
- Le propriétaire ne vient pas au rendez-vous fixé par le commissaire : vous pouvez rendre les clés par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon service-public, sans état des lieux de sortie, vous êtes alors considéré comme ayant rendu le logement en bon état.
- Si le locataire ne vient pas : le propriétaire doit saisir le juge.
Absence d’état des lieux : que se passe-t-il ?
Sans document d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil). Mais cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a empêché la visite. Sans document de sortie, le propriétaire a beaucoup de mal à prouver une dégradation, et donc à justifier une retenue : la responsabilité du locataire doit être démontrée.
Conservez vos photos, vos échanges écrits, vos quittances de loyer et la preuve que vous avez rendu les clés.
Location meublée : l’inventaire en plus
Les mêmes règles s’appliquent en meublé, avec un document en plus : l’inventaire et l’état détaillé du mobilier, établis à l’entrée et à la sortie. Chaque meuble ou équipement listé (literie, vaisselle, électroménager…) est vérifié. Le montant du dépôt de garantie peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges, et les délais sont les mêmes qu’en location vide.
Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?
À compter de la remise des clés, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie (article 22 de la loi de 1989) :
- dans 1 mois si la sortie est conforme à l’entrée ;
- dans 2 mois s’il y a des différences.
En cas de retard, il doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, à condition que vous lui ayez donné votre nouvelle adresse. Dans un immeuble collectif, il peut garder jusqu’à 20 % jusqu’à la régularisation annuelle des charges, avant de restituer au locataire le solde.
Pour connaître votre date limite et le montant de la majoration, utilisez notre calculateur de restitution du dépôt de garantie : il prépare aussi la lettre de mise en demeure.
Comment contester un état des lieux de sortie ?
Locataire ou propriétaire, voici les étapes pour contester le document ou une retenue :
- Le jour même : écrivez vos réserves sur le document. Si vous refusez de signer, un commissaire de justice peut être appelé.
- Après une retenue : demandez les justificatifs. Le propriétaire doit fournir les deux documents, et les photos, factures ou devis.
- Retenue injustifiée ou retard : envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé.
- Sans réponse : pour un état des lieux litigieux ou une restitution du dépôt bloquée, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, ou un conciliateur de justice. Pour un litige locatif de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant d’aller au tribunal.
- En dernier recours : le juge des contentieux de la protection. Vous avez 3 ans pour agir.
Pour un conseil sur votre situation, l’ADIL de votre département répond gratuitement.
À retenir
- Relisez le document d’entrée, nettoyez, faites les petites réparations et prenez des photos.
- La visite de sortie est gratuite pour vous, sauf commissaire de justice (frais partagés).
- L’usure normale ne se paie pas ; seules les dégradations justifiées peuvent être retenues.
- Écrivez vos réserves avant de signer et donnez votre nouvelle adresse.
- Sortie conforme : dépôt rendu en 1 mois ; sinon, 2 mois, puis 10 % de majoration par mois de retard.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 — vérifié le 3 octobre 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 — vérifié le 3 octobre 2026
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 3 — vérifié le 3 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr — État des lieux de sortie (F33671) — vérifié le 3 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr — Dépôt de garantie (F31269) — vérifié le 3 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr — Frais d'agence en location (F10696) — vérifié le 3 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr — Commission départementale de conciliation (F1216) — vérifié le 3 octobre 2026
- ANIL — Comment réaliser l'état des lieux de sortie — vérifié le 3 octobre 2026
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